Pour l'eau, ça ne marche pas comme ça. Le secteur est concurentiel à chaque renouvellement de la régie. Une fois le marché public conclu, le distributeur a une exclusivité pour une certaine période. Il y a donc un évènement concurrentiel au moment du renouvellement du marché.
Il n'y a pas besoin d'innover pour définir ce qu'est une tarif abusif, il y a une énorme littérature sur la notion d'abus de position dominante en Europe. La défintion est « la position dominante visée à l’article 82 du traité sur la Communauté européenne concerne la situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause, en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants vis-à-vis de ses concurrents »
D'ailleurs, parmi les exemples donnés, il y a aussi celui des prix prédateurs (prix trop bas destinés à casser la concurrence).
[^] # Re: Partagé
Posté par arnaudus . En réponse au journal Epic poursuit Apple en justice pour le monopole AppStore. Évalué à 3.
Pour l'eau, ça ne marche pas comme ça. Le secteur est concurentiel à chaque renouvellement de la régie. Une fois le marché public conclu, le distributeur a une exclusivité pour une certaine période. Il y a donc un évènement concurrentiel au moment du renouvellement du marché.
Il n'y a pas besoin d'innover pour définir ce qu'est une tarif abusif, il y a une énorme littérature sur la notion d'abus de position dominante en Europe. La défintion est « la position dominante visée à l’article 82 du traité sur la Communauté européenne concerne la situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause, en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants vis-à-vis de ses concurrents »
D'ailleurs, parmi les exemples donnés, il y a aussi celui des prix prédateurs (prix trop bas destinés à casser la concurrence).