En mettant de côté l'affirmation comme quoi tout texte de droit est non évident à déchiffrer (ce qui est certes vrai mais ne devrait pas être normal), et qu'un texte fondamental devrait être clair et non nécessité des études supérieures de droit pour le comprendre,
En théorie je suis d'accord avec toi, en pratique c'est irréaliste.
Déjà car le droit, comme tout domaine a son jargon. Et supprimer le jargon reviendrait donc à écrire des phrases de 3 kilomètres pour chaque terme technique rencontré. Pas sûr qu'on y gagne en clarté.
Ensuite le droit se repose sur des éléments en dehors du texte de loi : tu as la jurisprudence qui s'invite dans le domaine pour justement clarifier la loi. Mais cela demande de savoir chercher une jurisprudence associée à un texte de loi, et surtout de savoir la limite de cette jurisprudence pour savoir si elle concerne ou pas un cas particulier.
Enfin, le droit repose aussi sur des réflexions et une histoire. Quand la Constitution de la Ve République a été écrite, elle a été écrite en tenant compte des pratiques de certains pays ou des Républiques françaises précédentes. Si tu n'as pas ce bagage culturel et historique, comprendre ses tenants et aboutissants n'est pas possible.
Ce n'est pas pour rien qu'il y a des cours de droit constitutionnel (tu en as en cours du soir aussi), vraiment. Dans l'idéal oui un texte de loi devrait être limpide pour tous, mais c'est en pratique irréaliste à atteindre. Même un texte de français simple peut générer des interprétations différentes selon qui le lit.
sachant que le règlement intérieur d'un parti politique relève du droit des contrats, AMHA si un député en est expulsé pour une désobéissance à une consigne de vote, il a une probabilité non négligeable de gagner s'il attaque le parti qui l'a mis à la porte (justement à cause de l'alinéa 2 de l'article 27).
Mais ce n'est pas l'objet de l'article de cette Constitution qui évoque le mandat impératif (donc conditionner le maintient dans l'AN à des votes précis) ou la possibilité de voter ou non à la place d'un autre député par procuration par exemple.
Le contrat du parti ne remet pas en cause ce statut, le député est libre de voter ce qu'il veut même à l'encontre de son parti : son poste de député ne sera jamais menacé par cette action.
Et c'est pourquoi globalement la procuration n'est pas possible au sein de l'AN : le vote est personnel, chaque député doit faire et communiquer son choix sans qu'il ne repose sur un organe extérieur comme le parti, groupe parlementaire ou un député de son choix. Après cela aura des conséquences au sein du parti éventuellement ou auprès des électeurs plus tard mais ce n'est pas vraiment le but de cette phrase que de s'en préoccuper.
[^] # Re: Conformité (très) partielle
Posté par Renault (site web personnel) . En réponse au journal Bronsonisation de la loi «visant à lutter contre les contenus haineux sur internet» dite loi «Avia». Évalué à 2.
En théorie je suis d'accord avec toi, en pratique c'est irréaliste.
Déjà car le droit, comme tout domaine a son jargon. Et supprimer le jargon reviendrait donc à écrire des phrases de 3 kilomètres pour chaque terme technique rencontré. Pas sûr qu'on y gagne en clarté.
Ensuite le droit se repose sur des éléments en dehors du texte de loi : tu as la jurisprudence qui s'invite dans le domaine pour justement clarifier la loi. Mais cela demande de savoir chercher une jurisprudence associée à un texte de loi, et surtout de savoir la limite de cette jurisprudence pour savoir si elle concerne ou pas un cas particulier.
Enfin, le droit repose aussi sur des réflexions et une histoire. Quand la Constitution de la Ve République a été écrite, elle a été écrite en tenant compte des pratiques de certains pays ou des Républiques françaises précédentes. Si tu n'as pas ce bagage culturel et historique, comprendre ses tenants et aboutissants n'est pas possible.
Ce n'est pas pour rien qu'il y a des cours de droit constitutionnel (tu en as en cours du soir aussi), vraiment. Dans l'idéal oui un texte de loi devrait être limpide pour tous, mais c'est en pratique irréaliste à atteindre. Même un texte de français simple peut générer des interprétations différentes selon qui le lit.
Mais ce n'est pas l'objet de l'article de cette Constitution qui évoque le mandat impératif (donc conditionner le maintient dans l'AN à des votes précis) ou la possibilité de voter ou non à la place d'un autre député par procuration par exemple.
Le contrat du parti ne remet pas en cause ce statut, le député est libre de voter ce qu'il veut même à l'encontre de son parti : son poste de député ne sera jamais menacé par cette action.
Et c'est pourquoi globalement la procuration n'est pas possible au sein de l'AN : le vote est personnel, chaque député doit faire et communiquer son choix sans qu'il ne repose sur un organe extérieur comme le parti, groupe parlementaire ou un député de son choix. Après cela aura des conséquences au sein du parti éventuellement ou auprès des électeurs plus tard mais ce n'est pas vraiment le but de cette phrase que de s'en préoccuper.