C'est en lien avec le mandat impératif, le député vote ici personnellement. Le fait qu'il suive ou non la directive du parti n'a aucun incidence sur son mandat mais uniquement sur son appartenance au parti politique. C'est tout.
Le député ne risque pas de perdre son siège ou d'avoir une condamnation judiciaire car il a voté pour ou contre la position de son parti. Car dans ce cas en effet le vote ne serait plus personnel.
Cette précision est notamment utile pour préciser la portée au point suivant de la Constitution, pour rappeler qu'en gros un député ne peut pas voter à la place d'un autre député.
Le parti peut donc avoir des consignes de vote dans le respect de la Constitution. Et on voit bien ici que la Constitution comme tout texte de droit n'est pas évident à déchiffrer et que la limite entre ce qui est autorisé ou non peut être flou.
[^] # Re: Conformité (très) partielle
Posté par Renault (site web personnel) . En réponse au journal Bronsonisation de la loi «visant à lutter contre les contenus haineux sur internet» dite loi «Avia». Évalué à 2. Dernière modification le 21 juin 2020 à 21:08.
C'est en lien avec le mandat impératif, le député vote ici personnellement. Le fait qu'il suive ou non la directive du parti n'a aucun incidence sur son mandat mais uniquement sur son appartenance au parti politique. C'est tout.
Le député ne risque pas de perdre son siège ou d'avoir une condamnation judiciaire car il a voté pour ou contre la position de son parti. Car dans ce cas en effet le vote ne serait plus personnel.
Cette précision est notamment utile pour préciser la portée au point suivant de la Constitution, pour rappeler qu'en gros un député ne peut pas voter à la place d'un autre député.
Le parti peut donc avoir des consignes de vote dans le respect de la Constitution. Et on voit bien ici que la Constitution comme tout texte de droit n'est pas évident à déchiffrer et que la limite entre ce qui est autorisé ou non peut être flou.