Le mandat impératif c'est quand le poste de l'élu dépend de ce qu'il vote.
En gros tu pourrais conditionner le maintient au poste de maire d'une ville si le maire applique le point 1 de son programme. De même pour un député. Ou que tu pourrais obtenir en fin de mandat une condamnation judiciaire pour non respect de son programme.
Ici ce n'est pas le cas, son mandat n'est pas remis en cause par son vote. Seul son maintient dans le parti l'est. Cela n'a rien à voir.
[^] # Re: Conformité (très) partielle
Posté par Renault (site web personnel) . En réponse au journal Bronsonisation de la loi «visant à lutter contre les contenus haineux sur internet» dite loi «Avia». Évalué à 5.
Le mandat impératif c'est quand le poste de l'élu dépend de ce qu'il vote.
En gros tu pourrais conditionner le maintient au poste de maire d'une ville si le maire applique le point 1 de son programme. De même pour un député. Ou que tu pourrais obtenir en fin de mandat une condamnation judiciaire pour non respect de son programme.
Ici ce n'est pas le cas, son mandat n'est pas remis en cause par son vote. Seul son maintient dans le parti l'est. Cela n'a rien à voir.