le parti X décide que tous ses parlementaires doivent voter pour la proposition de loi Y.
Ça fait partie de la définition du mandat impératif (si j'ai bien compris, car la définition que je viens de lire n'est pas super-explicite).
Du coup c'est interdit.
[^] # Re: Conformité (très) partielle
Posté par Kerro . En réponse au journal Bronsonisation de la loi «visant à lutter contre les contenus haineux sur internet» dite loi «Avia». Évalué à 2.
Ça fait partie de la définition du mandat impératif (si j'ai bien compris, car la définition que je viens de lire n'est pas super-explicite).
Du coup c'est interdit.