oui, c'est une, voire des questions juridiques qui méritent d'être posées :
est-ce que c'est bien nécessaire de faire comme il a été dit ("si on distribue un dvd, il faut distribuer les sources sur DVD et non pas sur internet") : est-ce que la loi (française) est claire à ce sujet, ou est-ce que c'est une règle ou une directive qui a juste été donnée par les juristes américains de la FSF ? Est-ce que ça peut être interprété autrement ? Le commentaire plus haut de Jehan semble aller dans le sens que je disais : en bref, ça n'est plus d'actualité.
il y a aussi la jurisprudence. Que les tribunaux français puissent condamner une entreprise qui piétine la GNU GPL parce que les sources sont restées occultées, ça s'est vu (et c'est tant mieux), que quelqu'un puisse attaquer Haiku sur une base aussi faible (au cas où le point évoqué plus haut ne serait pas suffisant), c'est impensable. Je vois mal un juge accorder du crédit à un clampin qui viendrait attaquer Haiku parce que les sources sont seulement dispo sur internet et pas sur le dvd, et qu'on lui demande 28 € pour lui fournir les sources sur un support amovible.
et il y a aussi l'interprétation qu'en font les gens. Quelqu'un m'a envoyé un email parce qu'il estimait que j'avais violé la GPL sur un dépôt github, et il m'intimait l'ordre de me "mettre en conformité". Mais son interprétation était erroné, et il n'est pas allé bien loin dans sa démarche.
"Ce n'est pas à l'état de tout savoir sur ses citoyens, mais au citoyen de tout savoir sur l'état."
[^] # Re: Contenu du CD d'installation
Posté par zurvan . En réponse à la dépêche Haiku R1 bêta 2. Évalué à 3.
oui, c'est une, voire des questions juridiques qui méritent d'être posées :
est-ce que c'est bien nécessaire de faire comme il a été dit ("si on distribue un dvd, il faut distribuer les sources sur DVD et non pas sur internet") : est-ce que la loi (française) est claire à ce sujet, ou est-ce que c'est une règle ou une directive qui a juste été donnée par les juristes américains de la FSF ? Est-ce que ça peut être interprété autrement ? Le commentaire plus haut de Jehan semble aller dans le sens que je disais : en bref, ça n'est plus d'actualité.
il y a aussi la jurisprudence. Que les tribunaux français puissent condamner une entreprise qui piétine la GNU GPL parce que les sources sont restées occultées, ça s'est vu (et c'est tant mieux), que quelqu'un puisse attaquer Haiku sur une base aussi faible (au cas où le point évoqué plus haut ne serait pas suffisant), c'est impensable. Je vois mal un juge accorder du crédit à un clampin qui viendrait attaquer Haiku parce que les sources sont seulement dispo sur internet et pas sur le dvd, et qu'on lui demande 28 € pour lui fournir les sources sur un support amovible.
et il y a aussi l'interprétation qu'en font les gens. Quelqu'un m'a envoyé un email parce qu'il estimait que j'avais violé la GPL sur un dépôt github, et il m'intimait l'ordre de me "mettre en conformité". Mais son interprétation était erroné, et il n'est pas allé bien loin dans sa démarche.
"Ce n'est pas à l'état de tout savoir sur ses citoyens, mais au citoyen de tout savoir sur l'état."