Mais de toute façon, l'état civil n'est pas une donnée publique par définition ? Je veux dire, quand on se marie par exemple, la loi IMPOSE la publication de l'information. Nom, prénom des deux conjoints, date du mariage, et j'en passe.
Je ne sais pas, il me semble que demander un extrait d'acte de naissance, par exemple, n'est permis que pour soi même.
[^] # Re: RGPD
Posté par aiolos . En réponse au journal Le 16, le nombre du démon. Évalué à 2.
Je ne sais pas, il me semble que demander un extrait d'acte de naissance, par exemple, n'est permis que pour soi même.