a) Tableau de l'annexe 1, ligne EH1 : installation de matériel appartenant à l'ANSSI, tarif 100€ ;
b) Tableau de l'annexe 1, ligne EH2 : Installation du matériel appartenant à l'opérateur de communications électroniques ou à la personne mentionnée aux 1. ou 2. du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (...), tarif 150€ + 99€/mois;
c) Tableau de l'annexe 3 : ligne EH3, enlèvement du matériel appartenant à l'ANSSI ou à la personne mentionnée (...)
De ce qui précède, nous en sommes en face de deux "clients" à qui l'on va facturer une prestation de duplication d'un flux de réseau :
1) L'ANSSI que l'on ne présente pas sur ce forum;
2) La personne mentionnée aux " 1. ou 2. du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique";
Autrement dit, une poignée de fonctionnaires relevant de l'ANSSI, la totalité des opérateurs FAI et la totalité des entreprises (ou des particuliers) diffusant du contenu numérique (donc potentiellement victime de contrefaçon ou de DOS) sont intéressé par cet arrêté.
Au bas mot, des centaines de milliers de personnes concernées y compris : les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature.
Mais bon, je le dis une fois encore, je peux me tromper... Toutefois, si un modérateur de ce site pouvait confirmer ou infirmer le précédent paragraphe, ce ne serait pas de refus.
[^] # Re: Rien à voir avec les écoutes
Posté par Denis Bernard . En réponse au lien Le tarif des écoutes. Évalué à 1.
Revenons à l'arrêté PRMD2004467A.
a) Tableau de l'annexe 1, ligne EH1 : installation de matériel appartenant à l'ANSSI, tarif 100€ ;
b) Tableau de l'annexe 1, ligne EH2 : Installation du matériel appartenant à l'opérateur de communications électroniques ou à la personne mentionnée aux 1. ou 2. du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (...), tarif 150€ + 99€/mois;
c) Tableau de l'annexe 3 : ligne EH3, enlèvement du matériel appartenant à l'ANSSI ou à la personne mentionnée (...)
De ce qui précède, nous en sommes en face de deux "clients" à qui l'on va facturer une prestation de duplication d'un flux de réseau :
1) L'ANSSI que l'on ne présente pas sur ce forum;
2) La personne mentionnée aux " 1. ou 2. du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique";
Autrement dit, une poignée de fonctionnaires relevant de l'ANSSI, la totalité des opérateurs FAI et la totalité des entreprises (ou des particuliers) diffusant du contenu numérique (donc potentiellement victime de contrefaçon ou de DOS) sont intéressé par cet arrêté.
Au bas mot, des centaines de milliers de personnes concernées y compris : les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature.
Mais bon, je le dis une fois encore, je peux me tromper... Toutefois, si un modérateur de ce site pouvait confirmer ou infirmer le précédent paragraphe, ce ne serait pas de refus.