• [^] # Re: Détermination du prix du service

    Posté par . En réponse au journal Le statut d'indépendant est fictif chez Uber (décision de la cour de cassation). Évalué à 4.

    D'ailleurs dans le résumé de la décision, le prix imposé n'est pas cité

    Ca c'est faux. Dans la note explicative qui est en lien dans le journal :

    Quant au travail indépendant, il se caractérise par les éléments suivants : la possibilité de se constituer une clientèle propre, la liberté de fixer ses tarifs, la liberté de fixer les conditions d’exécution de la prestation de service.

    Or la cour d’appel a notamment constaté :

    (...)

    Si on en croit cette définition, les agriculteurs qui vendent aux centrales d'achat ne seraient pas indépendants.