Je serai d'accord avec cette logique... Si l’État lui-même ne faisait pas pareil.
La détermination du prix par l'entreprise est un élément déterminant mais pas suffisant. Il y a d'autres éléments qui ont été rapportés dans le journal et dans le rapport de la décision de la cour de cassation.
[^] # Re: Détermination du prix du service
Posté par nico4nicolas . En réponse au journal Le statut d'indépendant est fictif chez Uber (décision de la cour de cassation). Évalué à 7.
La détermination du prix par l'entreprise est un élément déterminant mais pas suffisant. Il y a d'autres éléments qui ont été rapportés dans le journal et dans le rapport de la décision de la cour de cassation.