La cour de Cassation n'a rien estimé du tout sur le statut du chauffeur, pour la simple raison que ce n'est pas son rôle.
Ben un peu quand même. La Cour de Cassation juge en droit, non en fait. C'est-à-dire que les faits ne peuvent être contestés devant la Cour de Cassation, mais tous les points de droit peuvent l'être. Les faits (le travail au jour le jour) n'ont jamais été contestés. Par contre, la question de savoir si les chauffeurs Uber sont des salariés déguisés est bien un point de droit. Elle était donc de la compétence de la Cour de Cassation. Qui a effectivement défini le statut du chauffeur, en accord avec la cour d'appel, ce qui n'est pas systématique.
Ça, ce sont les sources. Le mouton que tu veux est dedans.
[^] # Re: Rôle de la cours de Cassation
Posté par Liorel . En réponse au journal Le statut d'indépendant est fictif chez Uber (décision de la cour de cassation). Évalué à 10. Dernière modification le 05 mars 2020 à 08:35.
Ben un peu quand même. La Cour de Cassation juge en droit, non en fait. C'est-à-dire que les faits ne peuvent être contestés devant la Cour de Cassation, mais tous les points de droit peuvent l'être. Les faits (le travail au jour le jour) n'ont jamais été contestés. Par contre, la question de savoir si les chauffeurs Uber sont des salariés déguisés est bien un point de droit. Elle était donc de la compétence de la Cour de Cassation. Qui a effectivement défini le statut du chauffeur, en accord avec la cour d'appel, ce qui n'est pas systématique.
Ça, ce sont les sources. Le mouton que tu veux est dedans.