Je ne suis pas certain d'avoir la même interprétation du problème.
Au cœur de la discussion, il y a bien sûr le fait que la SACEM est en état de monopole sur la redistribution des droits. En particulier, elle collecte la "rémunération équitable" et la redistribue.
Au plan juridique, j'ai l'impression que l'interprétation de la cour de cassation est très solide. Comme on le dit depuis des dizaines d'années, le libre n'est pas incompatible avec le commerce. Ça l'est d'autant moins dans le cas présent que Jamendo proposait de rétribuer les artistes avec une partie de l'argent collecté par le contrat avec Saint Maclou. La licence, libre ou non, des œuvres, n'est donc pas un aspect substantiel du problème.
La légalité de l'activité de Jamendo n'a jamais non plus été remise en cause. Il est tout à fait légal de réaliser des catalogues de musiques, libres ou non, venant d'artistes affiliés ou non à la SACEM. Il est aussi légal de revendre ces catalogues. L'erreur de droit vient juste du fait que Jamendo avait pensé que le fait de diffuser des artistes non-affiliés à la SACEM dispensait de payer la "rémunération équitable". Quand on lit le code de la propriété intellectuelle, on peut se demander sur quelle base a été réalisée cette hypothèse : il est bien dit que la rémunération équitable est due dès qu'on diffuse ou utilise des enregistrements publiés à des fins de commerce. Ça donne presque l'impression que Jamendo a simplement pensé qu'il était logique que de diffuser des artistes non-affiliés SACEM les préservait de payer, ce qui me semble équivalent à imaginer, par exemple, que de ne jamais sortir ses poubelles rendait facultatif le payement de la taxe sur les poubelles, par exemple. Ça n'est pas illogique en soi, mais ça n'est juste pas prévu par la loi, et la logique juridique n'a pas grand chose à voir avec la logique quotidienne.
Sur le fond, la SACEM n'est qu'un syndicat monopolistique et très bien organisé, à la manière des grands syndicats du début du XXe siècle par exemple. Ces syndicats bloquaient toute possibilité de se passer d'eux, en faisait pression sur les employeurs et sur les pauvres gusses qui osaient demander moins que le tarif syndical. Et c'était très violent, on parle d'intimidations physiques, voire simplement d'élimination. La SACEM a le même mode de fonctionnement, elle défend les ayant-droits, et elle les défend même contre leur volonté, en rendant la vie impossible à ceux qui oseraient prétendre se passer d'eux.
C'est plus au niveau constitutionnel qu'il faudrait attaquer cette situation, par exemple en mettant en place un système parallèle et en constatant l'impossibilité de le faire. Pas évident face à un système aussi bien organisé...
# Interprétation
Posté par arnaudus . En réponse au journal Courrier à mon député : jugement rendu récemment sur la redevance sur la diffusion de musique libre. Évalué à 10.
Je ne suis pas certain d'avoir la même interprétation du problème.
Au cœur de la discussion, il y a bien sûr le fait que la SACEM est en état de monopole sur la redistribution des droits. En particulier, elle collecte la "rémunération équitable" et la redistribue.
Au plan juridique, j'ai l'impression que l'interprétation de la cour de cassation est très solide. Comme on le dit depuis des dizaines d'années, le libre n'est pas incompatible avec le commerce. Ça l'est d'autant moins dans le cas présent que Jamendo proposait de rétribuer les artistes avec une partie de l'argent collecté par le contrat avec Saint Maclou. La licence, libre ou non, des œuvres, n'est donc pas un aspect substantiel du problème.
La légalité de l'activité de Jamendo n'a jamais non plus été remise en cause. Il est tout à fait légal de réaliser des catalogues de musiques, libres ou non, venant d'artistes affiliés ou non à la SACEM. Il est aussi légal de revendre ces catalogues. L'erreur de droit vient juste du fait que Jamendo avait pensé que le fait de diffuser des artistes non-affiliés à la SACEM dispensait de payer la "rémunération équitable". Quand on lit le code de la propriété intellectuelle, on peut se demander sur quelle base a été réalisée cette hypothèse : il est bien dit que la rémunération équitable est due dès qu'on diffuse ou utilise des enregistrements publiés à des fins de commerce. Ça donne presque l'impression que Jamendo a simplement pensé qu'il était logique que de diffuser des artistes non-affiliés SACEM les préservait de payer, ce qui me semble équivalent à imaginer, par exemple, que de ne jamais sortir ses poubelles rendait facultatif le payement de la taxe sur les poubelles, par exemple. Ça n'est pas illogique en soi, mais ça n'est juste pas prévu par la loi, et la logique juridique n'a pas grand chose à voir avec la logique quotidienne.
Sur le fond, la SACEM n'est qu'un syndicat monopolistique et très bien organisé, à la manière des grands syndicats du début du XXe siècle par exemple. Ces syndicats bloquaient toute possibilité de se passer d'eux, en faisait pression sur les employeurs et sur les pauvres gusses qui osaient demander moins que le tarif syndical. Et c'était très violent, on parle d'intimidations physiques, voire simplement d'élimination. La SACEM a le même mode de fonctionnement, elle défend les ayant-droits, et elle les défend même contre leur volonté, en rendant la vie impossible à ceux qui oseraient prétendre se passer d'eux.
C'est plus au niveau constitutionnel qu'il faudrait attaquer cette situation, par exemple en mettant en place un système parallèle et en constatant l'impossibilité de le faire. Pas évident face à un système aussi bien organisé...