On est d'accord que le problème ici, c'est une loi qui considère qu'une licence publique autorisant l'usage commercial ne constitue pas une publication "à des fins de commerce" et que l'usage des œuvres en question doit, selon cette loi, encore être soumis à la rémunération "au profit des artistes-interprètes et des producteurs."
On est d'accord aussi que les artistes dont les œuvres ont été diffusées ne sont pas à la SACEM, mais que Saint-Maclou a été condamné à verser 110 000€ de droits à la SACEM.
Et attendu qu’en l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation des articles 8, § 2, et 10, §§ 2 et 3, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle ;
Est-ce que ça veut dire qu'il faut que la cour de cassation soit d'accord pour qu'on puisse saisir la cour de l'UE ? ou bien c'est juste un avis consultatif ?
Dernière remarque, est-ce la liste des œuvres diffusées par Saint-Maclou est consultables quelque part ? J'aimerais bien voir les licences et les pays d'origine des artistes-interprètes et producteurs.
# Comprends pas
Posté par eingousef . En réponse au journal Courrier à mon député : jugement rendu récemment sur la redevance sur la diffusion de musique libre. Évalué à 10.
On est d'accord que le problème ici, c'est une loi qui considère qu'une licence publique autorisant l'usage commercial ne constitue pas une publication "à des fins de commerce" et que l'usage des œuvres en question doit, selon cette loi, encore être soumis à la rémunération "au profit des artistes-interprètes et des producteurs."
On est d'accord aussi que les artistes dont les œuvres ont été diffusées ne sont pas à la SACEM, mais que Saint-Maclou a été condamné à verser 110 000€ de droits à la SACEM.
Où est-il écrit dans la loi que c'est la SACEM qui doit toucher les droits ? C'est à quelle ligne de https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032859476&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20160709 que je suis supposé voir
Aussi, dans le jugement je vois :
Est-ce que ça veut dire qu'il faut que la cour de cassation soit d'accord pour qu'on puisse saisir la cour de l'UE ? ou bien c'est juste un avis consultatif ?
Dernière remarque, est-ce la liste des œuvres diffusées par Saint-Maclou est consultables quelque part ? J'aimerais bien voir les licences et les pays d'origine des artistes-interprètes et producteurs.
*splash!*