Qu'une jurisprudence existe en matière de possession (ah, le terme si cher à notre société actuelle: posséder !) de lettre en tant que destinataire ne te donne pas nécessairement le droit d'en rendre le contenu public.
La jurisprudence n'est pas une loi: tout dépend de l'appréciation du juge.
[^] # Re: Le commentaire qui tue :-)
Posté par Raphaël SurcouF (site web personnel) . En réponse à la dépêche Microsoft et les centres hospitaliers. Évalué à 1.
La jurisprudence n'est pas une loi: tout dépend de l'appréciation du juge.