"Pour les actes de décès, la législation est plus souple puisque depuis 2008, un acte de décès peut être communiqué à toute personne qui en fait la demande."
il n'y a pas de nécessité d'être ayant droit pour demander et obtenir n'importe quel acte de décès d'une personne en France. Dans les faits, l'information est accessible par une demande d'acte auprès des mairies. C'est dans cet esprit qu'on été publiés ces données sur le site data.gouv.fr
[^] # Re: RGPD
Posté par Marc Quinton . En réponse au lien Généalogie / opendata et INSEE : liste des décès depuis 1970. Évalué à 3.
"Pour les actes de décès, la législation est plus souple puisque depuis 2008, un acte de décès peut être communiqué à toute personne qui en fait la demande."
il n'y a pas de nécessité d'être ayant droit pour demander et obtenir n'importe quel acte de décès d'une personne en France. Dans les faits, l'information est accessible par une demande d'acte auprès des mairies. C'est dans cet esprit qu'on été publiés ces données sur le site data.gouv.fr