Le verbe stipuler vient du latin stipulo qui signifie promettre. La promesse est à l’origine du contrat. Un contrat est un engagement entre deux personnes au moins qui se "promettent" de faire ou de ne pas faire.
La loi n’entre pas dans le cadre d’un engagement entre deux personnes, il n’est donc pas possible d’utiliser le verbe stipuler dans le cadre d’une loi https://lesjuristes.com/stipule-ou-dispose/
[^] # Re: De l'importance du contexte
Posté par Faya . En réponse au journal Richard Stallman, l'affaire Epstein et des positions franchement douteuses. Évalué à 8.
J'ignorais, donc j'ai cherché. Plus d'infos :