Merci pour le lien, je ne connaissais pas cette taxe, mais en terme d'impôt , je trouve bizarre que du fait que les entreprises payent cette taxe, elles aient un droit acquis par rapport à l'orientation de sa destination indépendemment d'un contrôle par le Parlement , par la Cour des Comptes etc. (enfin un organe législatif ou qui serait dépendant du législatif)
Si l'on se réfère à la définition de ce qu'est un impôts :
« L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques. »
Elle est obligatoire, contrairement à une souscription, et sans contrepartie directe donc non commerciale. Enfin, il ne s'agit pas d'un emprunt, mais d'un prélèvement définitif. Les impôts ont aussi un caractère récurrent qui les différencient des expropriations et des réquisitions.
Il faut donc distinguer les impôts des recettes non fiscales d’un État moderne telles que :
les redevances, telles que la redevance audiovisuelle, les frais universitaires, etc., qui > > sont la contrepartie d’un service effectivement rendu ;
le revenu tiré des possessions de l'État : redevances domaniales tirées de l’occupation du > > > domaine public, produits des participations de l'État dans les entreprises publiques, ressources géologiques, etc. ;
les revenus des activités industrielles et commerciales de l'État ;
le produit des amendes qui, bien qu’inclus dans le budget prévisionnel8, ne naissent pas d’un > prélèvement obligatoire mais de la constatation d’une infraction ;
l'emprunt.
(...)
Par exemple en France, les taxes font partie des impôts, mais pas les cotisations sociales. Cette distinction est juridiquement importante car l'impôt fait l'objet d'une loi votée par le Parlement alors que les cotisations sociales sont fixées par décret du gouvernement. Les impôts, avec les cotisations sociales effectives, forment les « prélèvements obligatoires »13. Les prélèvements obligatoires, avec les autres recettes fiscales et non-fiscales, forment les recettes publiques14.
[^] # Re: Krita ?
Posté par freeruner . En réponse au journal Tweak d'interface Gimp à la PS-like pour une transition en douceur vers du libre. Évalué à 0.
Merci pour le lien, je ne connaissais pas cette taxe, mais en terme d'impôt , je trouve bizarre que du fait que les entreprises payent cette taxe, elles aient un droit acquis par rapport à l'orientation de sa destination indépendemment d'un contrôle par le Parlement , par la Cour des Comptes etc. (enfin un organe législatif ou qui serait dépendant du législatif)
Si l'on se réfère à la définition de ce qu'est un impôts :
(...)
source > wikipedia