Et si j'ai bien compris la cour à l'air de trouver ça suffisamment valide. Donc les types violant la GPL ne font pas de contrefaçon puisqu'ils ont une licence valide. En revanche en ne la respectant pas ils violent le contrat (la licence) qui les lie. Ça paraît tenir debout comme raisonnement.
[^] # Re: La GPL n'est pas une licence...
Posté par ǝpɐןƃu∀ nǝıɥʇʇɐW-ǝɹɹǝıԀ (site web personnel) . En réponse au journal Une violation de licence est une rupture de contrat et pas une contrefaçon (en France). Évalué à 4.
Et si j'ai bien compris la cour à l'air de trouver ça suffisamment valide. Donc les types violant la GPL ne font pas de contrefaçon puisqu'ils ont une licence valide. En revanche en ne la respectant pas ils violent le contrat (la licence) qui les lie. Ça paraît tenir debout comme raisonnement.
« IRAFURORBREVISESTANIMUMREGEQUINISIPARETIMPERAT » — Odes — Horace