Hum oui je n'avais pas vu ça, ça n'est pas dans la loi mais dans une délibération du conseil constitutionnel.
Donc apparemment une assemblée peut refuser d'examiner le texte en faisant un renvoi en commission avant la première lecture, et ça ne compte pas comme soumission. C'est mieux que rien.
[^] # Re: Il n'y aura pas de référendum
Posté par delio . En réponse au journal Référendum d’initiative partagée : couvrez ces noms que je ne saurais voir. Évalué à 1.
Hum oui je n'avais pas vu ça, ça n'est pas dans la loi mais dans une délibération du conseil constitutionnel.
Donc apparemment une assemblée peut refuser d'examiner le texte en faisant un renvoi en commission avant la première lecture, et ça ne compte pas comme soumission. C'est mieux que rien.