• [^] # Re: Arte et les DRM

    Posté par . En réponse à la dépêche L’enjeu de la bataille du Libre : la réappropriation des savoir‐faire. Évalué à 1.

    Je n'ai absolument aucune compétence dans le domaine légal mais si on prend le terme télévision dans le sens large :

    Transmission, par câble ou par ondes radioélectriques, d'images pouvant être reproduites sur un écran au fur et à mesure de leur réception, ou enregistrées en vue d'une reproduction ultérieure

    La télévision est un ensemble de techniques destinées à émettre et recevoir des séquences audiovisuelles, appelées programme télévisé (émissions, films et séquences publicitaires). Le contenu de ces programmes peut être décrit selon des procédés analogiques ou numériques tandis que leur transmission peut se faire par ondes radioélectriques ou par réseau câblé.

    Est-ce que tous les procédés de transmissions visuelles ne sont pas de la télévision ? Je pense que le "problème" légal se trouve dans l'article L211-3 :

    Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du programme ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'artiste-interprète, du producteur ou de l'entreprise de communication audiovisuelle