• [^] # Re: Arte et les DRM

    Posté par . En réponse à la dépêche L’enjeu de la bataille du Libre : la réappropriation des savoir‐faire. Évalué à 2.

    Un extrait de l'article L331-9 :

    Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3.