marrant Enquête_de_flagrance indique le l'OPJ (officier de police judiciaire) peut faire la perqui, mais ce n'est pas légifrance, faudrait enrichir le passage ;)
Par contre effectivement, j'avais zappé que sous Raffarin on était passé a 8 jours pour les crime & délit punis de cinq ans (ou plus) d'emprisonnement
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent
[^] # Re: Vie privée et justice
Posté par fearan . En réponse au journal Ma journée en garde à vue.. Évalué à 3.
marrant Enquête_de_flagrance indique le l'OPJ (officier de police judiciaire) peut faire la perqui, mais ce n'est pas légifrance, faudrait enrichir le passage ;)
Par contre effectivement, j'avais zappé que sous Raffarin on était passé a 8 jours pour les crime & délit punis de cinq ans (ou plus) d'emprisonnement
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent