Les juristes d'EUCD.info ont evoque un risque d'inconstitutionalite en raison de l'imprecision de la definition des mesures techniques de protection. C'est
la raison pour laquelle une demande de precision a ete faite (voir http://eucd.info/documents/cspla-2003年01月27日.pdf(...)).
[^] # Re: EUCD.info : « Moins de copie privée et des mouchards sur les oeuvres »
Posté par Loic Dachary . En réponse à la dépêche EUCD.info : « Moins de copie privée et des mouchards sur les oeuvres ». Évalué à 5.
la raison pour laquelle une demande de precision a ete faite (voir http://eucd.info/documents/cspla-2003年01月27日.pdf(...)).