<i>> [...]
<i>> Est-ce que quelqu'un peut me dire ce que cela signifie en Français usuel ?
Ça évite que les proxys et autres systèmes de cache deviennent illégaux :)
<i>> [...] > J'ai l'impression que finalement le texte se mord la queue, ou alors je n'y comprends rien.
Voilà, c'est un peu ce qu'il ressort de ce texte. Il est assez flou pour pouvoir tout permettre et son contraire. Tout dépendra de tes avocats en cas de litige.
<i>> [...] > On parle ici de mesures techniques destinées à empêcher les utilisations non autorisées. Est-ce que cela ne veut donc pas dire, en association avec l'article précédent, que l'on peut les contourner pour un usage licite ?
C'est l'article 7 que tu cites. La réponse est à l'article 8, que tu cites juste au dessus :
«Article L 331-6. Les titulaires de droits visés à l'article précédent
prennent dans un délai raisonnable, le cas échéant après accord avec les
autres parties concernées, les mesures volontaires qui permettent aux
bénéficiaires des exceptions définies aux 2° et 7° de l'article L122-5 et
aux 2° et 6° de l'article L211-3 d'en bénéficier lorsqu'ils ont un accès
licite à l'oeuvre ou à un phonogramme, vidéogramme ou programme et lorsque
l'exception ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ou
d'un autre objet protégé ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts
légitimes du titulaire des droits sur cette oeuvre ou cet objet protégé. (...)
Donc, là, c'est sympa, car tu as le droit de demander, en tant qu'acheteur, de bénéficier d'une copie, après accord avec le titulaire des droits. Tu te vois aller demander les .OGG du CD que tu as acheté à monsieur Universal ? D'autant que la suite est intéressante :
Les titulaires de droits ont la faculté de prendre les mesures adéquates
afin de limiter le nombre de copies. (...)
Comme les titulaires des droits ont le droit de limiter la copie, rien ne leur interdit de limiter la copie à zéro. De toutes façons, cela est sans objet, car il faut demander la copie au titulaire des droits. Tu disais que la loi se mordait la queue, mais en y réfléchissant bien, non. Car au final, le droit à la copie privée est laissé à l'appréciation du titulaire des droits. Tu dois aller réclamer pour faire valoir tes droits. Dingue, non ? Et pour répondre à ta question, non, tu n'as pas le droit de contourner la mesure de toi-même, justement parce que ce n'est pas à toi d'en décider.
<i>> Je ne vois pas où EUCD.info voit l'autorisation de mettre un "mouchard". Et quand bien même chaque morceau aurait un numéro de série, jusqu'à nouvel ordre il n'y a pas besoin de donner une quelconque information personnelle à la FNAC permettant de faire le lien entre le morceau et une personne... Pour moi, cet article est une protection des systèmes de DRM, qui me semble-t-il incluent le type d'informations décrites, et rien d'autre (enfin, c'est déjà pas mal...).
Ben oui, c'est ça. Donc EUCD.info a raison de parler de mouchard. La gestion de DRM par le prochain Office en est un exemple. On peut s'en passer, certes, dans le cas d'un document Word (et d'ailleurs, je ne vois pas bien dans quel cas ça peut être utile, mais bon, on va changer de tro^Wsujet ... ).
[^] # Re: EUCD.info : « Moins de copie privée et des mouchards sur les oeuvres »
Posté par Jak . En réponse à la dépêche EUCD.info : « Moins de copie privée et des mouchards sur les oeuvres ». Évalué à 4.
<i>> Est-ce que quelqu'un peut me dire ce que cela signifie en Français usuel ?
Ça évite que les proxys et autres systèmes de cache deviennent illégaux :)
<i>> [...]
> J'ai l'impression que finalement le texte se mord la queue, ou alors je n'y comprends rien.
Voilà, c'est un peu ce qu'il ressort de ce texte. Il est assez flou pour pouvoir tout permettre et son contraire. Tout dépendra de tes avocats en cas de litige.
<i>> [...]
> On parle ici de mesures techniques destinées à empêcher les utilisations non autorisées. Est-ce que cela ne veut donc pas dire, en association avec l'article précédent, que l'on peut les contourner pour un usage licite ?
C'est l'article 7 que tu cites. La réponse est à l'article 8, que tu cites juste au dessus :
«Article L 331-6. Les titulaires de droits visés à l'article précédent
prennent dans un délai raisonnable, le cas échéant après accord avec les
autres parties concernées, les mesures volontaires qui permettent aux
bénéficiaires des exceptions définies aux 2° et 7° de l'article L122-5 et
aux 2° et 6° de l'article L211-3 d'en bénéficier lorsqu'ils ont un accès
licite à l'oeuvre ou à un phonogramme, vidéogramme ou programme et lorsque
l'exception ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ou
d'un autre objet protégé ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts
légitimes du titulaire des droits sur cette oeuvre ou cet objet protégé. (...)
Donc, là, c'est sympa, car tu as le droit de demander, en tant qu'acheteur, de bénéficier d'une copie, après accord avec le titulaire des droits. Tu te vois aller demander les .OGG du CD que tu as acheté à monsieur Universal ? D'autant que la suite est intéressante :
Les titulaires de droits ont la faculté de prendre les mesures adéquates
afin de limiter le nombre de copies. (...)
Comme les titulaires des droits ont le droit de limiter la copie, rien ne leur interdit de limiter la copie à zéro. De toutes façons, cela est sans objet, car il faut demander la copie au titulaire des droits. Tu disais que la loi se mordait la queue, mais en y réfléchissant bien, non. Car au final, le droit à la copie privée est laissé à l'appréciation du titulaire des droits. Tu dois aller réclamer pour faire valoir tes droits. Dingue, non ? Et pour répondre à ta question, non, tu n'as pas le droit de contourner la mesure de toi-même, justement parce que ce n'est pas à toi d'en décider.
<i>> Je ne vois pas où EUCD.info voit l'autorisation de mettre un "mouchard". Et quand bien même chaque morceau aurait un numéro de série, jusqu'à nouvel ordre il n'y a pas besoin de donner une quelconque information personnelle à la FNAC permettant de faire le lien entre le morceau et une personne... Pour moi, cet article est une protection des systèmes de DRM, qui me semble-t-il incluent le type d'informations décrites, et rien d'autre (enfin, c'est déjà pas mal...).
Ben oui, c'est ça. Donc EUCD.info a raison de parler de mouchard. La gestion de DRM par le prochain Office en est un exemple. On peut s'en passer, certes, dans le cas d'un document Word (et d'ailleurs, je ne vois pas bien dans quel cas ça peut être utile, mais bon, on va changer de tro^Wsujet ... ).