Art. L122-5. Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
6° La reproduction provisoire, qui est transitoire ou accessoire,
constituant une partie intégrante et essentielle d'un procédé
technique et dont l'unique finalité est de permettre une transmission
dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation
licites d'une oeuvre, autre qu'un logiciel ou une base de données, à
condition qu'elle n'ait pas une signification économique
indépendante.
Est-ce que quelqu'un peut me dire ce que cela signifie en Français usuel ?
Article L 331-6. Les titulaires de droits visés à l'article précédent
prennent dans un délai raisonnable, le cas échéant après accord avec les
autres parties concernées, les mesures volontaires qui permettent aux
bénéficiaires des exceptions définies aux 2° et 7° de l'article L122-5 et
aux 2° et 6° de l'article L211-3 d'en bénéficier lorsqu'ils ont un accès
licite à l'oeuvre ou à un phonogramme [...]
Le 2° de l'article 122-5 permet la copie privée. Si je comprends bien, cet article impose aux majors de permettre d'exercer le droit de copie privée, ce qui n'est actuellement pas le cas avec les protections, qui elles ne peuvent pas être contournées, d'après cette même loi. J'ai l'impression que finalement le texte se mord la queue, ou alors je n'y comprends rien. D'un autre côté :
Article L 331-5. 1° Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher
ou limiter les utilisations non autorisées par le titulaire d'un droit
d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur, d'une oeuvre, d'une
interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, sont
protégées [...]
On parle ici de mesures techniques destinées à empêcher les utilisations non autorisées. Est-ce que cela ne veut donc pas dire, en association avec l'article précédent, que l'on peut les contourner pour un usage licite ?
On entend par information sous forme électronique au sens du précédent alinéa
toute information fournie par un titulaire de droits qui permet d'identifier
une oeuvre, une interpétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou
un titulaire de droit. toute information sur les conditions et modalités
d'utilisation d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un
vidéogramme ou d'un programme, ainsi que tout numéro ou code représentant tout
ou partie de ces informations.
Je ne vois pas où EUCD.info voit l'autorisation de mettre un "mouchard". Et quand bien même chaque morceau aurait un numéro de série, jusqu'à nouvel ordre il n'y a pas besoin de donner une quelconque information personnelle à la FNAC permettant de faire le lien entre le morceau et une personne... Pour moi, cet article est une protection des systèmes de DRM, qui me semble-t-il incluent le type d'informations décrites, et rien d'autre (enfin, c'est déjà pas mal...).
# Re: EUCD.info : « Moins de copie privée et des mouchards sur les oeuvres »
Posté par corn . En réponse à la dépêche EUCD.info : « Moins de copie privée et des mouchards sur les oeuvres ». Évalué à 1.
Art. L122-5. Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
6° La reproduction provisoire, qui est transitoire ou accessoire,
constituant une partie intégrante et essentielle d'un procédé
technique et dont l'unique finalité est de permettre une transmission
dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation
licites d'une oeuvre, autre qu'un logiciel ou une base de données, à
condition qu'elle n'ait pas une signification économique
indépendante.
Est-ce que quelqu'un peut me dire ce que cela signifie en Français usuel ?
Article L 331-6. Les titulaires de droits visés à l'article précédent
prennent dans un délai raisonnable, le cas échéant après accord avec les
autres parties concernées, les mesures volontaires qui permettent aux
bénéficiaires des exceptions définies aux 2° et 7° de l'article L122-5 et
aux 2° et 6° de l'article L211-3 d'en bénéficier lorsqu'ils ont un accès
licite à l'oeuvre ou à un phonogramme [...]
Le 2° de l'article 122-5 permet la copie privée. Si je comprends bien, cet article impose aux majors de permettre d'exercer le droit de copie privée, ce qui n'est actuellement pas le cas avec les protections, qui elles ne peuvent pas être contournées, d'après cette même loi. J'ai l'impression que finalement le texte se mord la queue, ou alors je n'y comprends rien. D'un autre côté :
Article L 331-5. 1° Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher
ou limiter les utilisations non autorisées par le titulaire d'un droit
d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur, d'une oeuvre, d'une
interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, sont
protégées [...]
On parle ici de mesures techniques destinées à empêcher les utilisations non autorisées. Est-ce que cela ne veut donc pas dire, en association avec l'article précédent, que l'on peut les contourner pour un usage licite ?
On entend par information sous forme électronique au sens du précédent alinéa
toute information fournie par un titulaire de droits qui permet d'identifier
une oeuvre, une interpétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou
un titulaire de droit. toute information sur les conditions et modalités
d'utilisation d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un
vidéogramme ou d'un programme, ainsi que tout numéro ou code représentant tout
ou partie de ces informations.
Je ne vois pas où EUCD.info voit l'autorisation de mettre un "mouchard". Et quand bien même chaque morceau aurait un numéro de série, jusqu'à nouvel ordre il n'y a pas besoin de donner une quelconque information personnelle à la FNAC permettant de faire le lien entre le morceau et une personne... Pour moi, cet article est une protection des systèmes de DRM, qui me semble-t-il incluent le type d'informations décrites, et rien d'autre (enfin, c'est déjà pas mal...).