TLDR: tu dois donner les clés de déchiffrement aux autorités (c'est la loi), ce n'est clairement pas en opposition à ton droit au silence ni à la présomption d'innocence (c'est la constitution).
Pour aller plus loin, en fait très souvent en droit il était considéré qu'en cas de verrou (numérique ou physique), l'enquête ne pouvait pas forcer à une personne de fournir les moyens d'accéder aux éléments protégés comme un fichier ou un coffre fort. En somme ils devaient se démerder par eux mêmes.
La QPC remet en cause cette interprétation si la demande émane de l'autorité judiciaire (la police seule ne peut exiger cela). Et que la fourniture des moyens de déverrouillage ne signifie pas un aveu implicite sur le contenu lié à l'affaire en question. C'est juste un accès aux preuves matérielles.
[^] # Re: Rien compris
Posté par Renault (site web personnel) . En réponse au journal Liberté de la presse et chiffrage : Lundi.am, le parquet ouvre une .... Évalué à 6.
Pour aller plus loin, en fait très souvent en droit il était considéré qu'en cas de verrou (numérique ou physique), l'enquête ne pouvait pas forcer à une personne de fournir les moyens d'accéder aux éléments protégés comme un fichier ou un coffre fort. En somme ils devaient se démerder par eux mêmes.
La QPC remet en cause cette interprétation si la demande émane de l'autorité judiciaire (la police seule ne peut exiger cela). Et que la fourniture des moyens de déverrouillage ne signifie pas un aveu implicite sur le contenu lié à l'affaire en question. C'est juste un accès aux preuves matérielles.