Dans le cas qui nous intéresse, les documents pouvaient très bien être divulgués
Encore une fois, soit la Belgique est très différente de la France sur ce point (et je ne peux pas m'engager là-dessus, mais si ton seul argument est un article de la constitution, je pense que tu ne connais pas non plus le système), soit tu te trompes complètement. La question n'a rien à voir avec si oui ou non les documents peuvent être divulgués. La question n'a même probablement rien à voir avec si oui ou non les documents *doivent * être divulgués. La question, c'est que dans une administration, il y a un devoir d'obéissance à la chaîne hiérarchique, et que le fonctionnaire qui désobéit risque la révocation. Si une administration a une pratique illicite, alors les citoyens ont des recours pour faire cesser cette pratique, mais ça n'est en aucun cas le rôle d'un fonctionnaire que de désobéir à sa hiérarchie pour faire cesser cette pratique. Il peut bien entendu alerter sa hiérarchie (par écrit de préférence), demander le droit de diffuser les documents, mais si on lui dit non, c'est non. Il peut aussi alerter l'échelon supérieur s'il pense que son chef de service débloque. Mais en aucun cas il n'a le droit ni la légitimité de prendre une initiative contraire aux ordres.
La raison principale, d'ailleurs, c'est qu'il n'est pas juriste et qu'il n'a pas les compétences pour décider au nom de l'administration de la légalité de telle ou telle pratique. Et c'est bien pour lui, c'est pour le protéger. Ça permet de ne pas faire porter la responsabilité d'un manquement de l'administration aux sous-fiffres.
Le fait de vouloir sanctionner, ou du moins intimider, des fonctionnaires et des blogueurs parce qu'ils révèlent ce genre d'information, qui sera de toute façon accessible au public, est très inquiétant et contraire au principe de notre Constitution.
C'est révélateur du fonctionnement de l'administration, mais ça n'est pas réellement inquiétant, et ça n'est probablement pas du tout contraire aux principes d'une quelconque constitution. Le devoir de loyauté existe dans tous les statuts, privés ou publics, de probablement tous les pays. Quand tu travailles aux RH d'une entreprise et que tu t'aperçois que ça fait 2 mois que tu oublies de verser une prime à un employé, que ton responsable te dit "il ne s'est aperçu de rien, fais comme si tu n'avais rien vu", ça n'est pas éthique, c'est moralement condamnable, mais si tu préviens l'employé, c'est une faute. C'est comme ça, c'est la vie, un comportement éthique peut constituer une faute professionnelle. Et dans cette affaire, tu parles d'éthique, alors que l'administration parle de droit. Et tu ne peux pas «gagner» ce débat, même si tu as l'impression que tu devrais.
Même si on peut accorder le bénéfice du doute, le fait de porter plainte pour la divulgation de tels documents est totalement anormal et disproportionné.
Tout le monde a toujours le droit de porter plainte. Tu penses pouvoir juger avant une quelconque enquête qu'une plainte est anormale et disproportionnée? Je pense que tu pourras critiquer le jour ou l'affaire sera jugée, si tu n'es pas d'accord avec l'interprétation du juge ou si tu penses que la loi est mal faite. À mon avis, dans cette histoire, la plainte est juste un acte technique destiné à déclencher une enquête pour révéler officiellement le nom de la taupe et de ses complices éventuels, afin de pouvoir déclencher une procédure disciplinaire. Procédure au cours de laquelle les employés en question pourront faire valoir leurs arguments, et dans un état de droit, il est difficile de préjuger du résultat. Et si la justice pense que la plainte est l'instrument d'un harcèlement professionnel, les responsables pourront à leur tour être jugés.
[^] # Re: infos
Posté par arnaudus . En réponse au lien [BE] Intimidation de la part de Florence Reuter : la réaction des Pirates. Évalué à 1. Dernière modification le 06 mars 2019 à 09:39.
Encore une fois, soit la Belgique est très différente de la France sur ce point (et je ne peux pas m'engager là-dessus, mais si ton seul argument est un article de la constitution, je pense que tu ne connais pas non plus le système), soit tu te trompes complètement. La question n'a rien à voir avec si oui ou non les documents peuvent être divulgués. La question n'a même probablement rien à voir avec si oui ou non les documents *doivent * être divulgués. La question, c'est que dans une administration, il y a un devoir d'obéissance à la chaîne hiérarchique, et que le fonctionnaire qui désobéit risque la révocation. Si une administration a une pratique illicite, alors les citoyens ont des recours pour faire cesser cette pratique, mais ça n'est en aucun cas le rôle d'un fonctionnaire que de désobéir à sa hiérarchie pour faire cesser cette pratique. Il peut bien entendu alerter sa hiérarchie (par écrit de préférence), demander le droit de diffuser les documents, mais si on lui dit non, c'est non. Il peut aussi alerter l'échelon supérieur s'il pense que son chef de service débloque. Mais en aucun cas il n'a le droit ni la légitimité de prendre une initiative contraire aux ordres.
La raison principale, d'ailleurs, c'est qu'il n'est pas juriste et qu'il n'a pas les compétences pour décider au nom de l'administration de la légalité de telle ou telle pratique. Et c'est bien pour lui, c'est pour le protéger. Ça permet de ne pas faire porter la responsabilité d'un manquement de l'administration aux sous-fiffres.
C'est révélateur du fonctionnement de l'administration, mais ça n'est pas réellement inquiétant, et ça n'est probablement pas du tout contraire aux principes d'une quelconque constitution. Le devoir de loyauté existe dans tous les statuts, privés ou publics, de probablement tous les pays. Quand tu travailles aux RH d'une entreprise et que tu t'aperçois que ça fait 2 mois que tu oublies de verser une prime à un employé, que ton responsable te dit "il ne s'est aperçu de rien, fais comme si tu n'avais rien vu", ça n'est pas éthique, c'est moralement condamnable, mais si tu préviens l'employé, c'est une faute. C'est comme ça, c'est la vie, un comportement éthique peut constituer une faute professionnelle. Et dans cette affaire, tu parles d'éthique, alors que l'administration parle de droit. Et tu ne peux pas «gagner» ce débat, même si tu as l'impression que tu devrais.
Tout le monde a toujours le droit de porter plainte. Tu penses pouvoir juger avant une quelconque enquête qu'une plainte est anormale et disproportionnée? Je pense que tu pourras critiquer le jour ou l'affaire sera jugée, si tu n'es pas d'accord avec l'interprétation du juge ou si tu penses que la loi est mal faite. À mon avis, dans cette histoire, la plainte est juste un acte technique destiné à déclencher une enquête pour révéler officiellement le nom de la taupe et de ses complices éventuels, afin de pouvoir déclencher une procédure disciplinaire. Procédure au cours de laquelle les employés en question pourront faire valoir leurs arguments, et dans un état de droit, il est difficile de préjuger du résultat. Et si la justice pense que la plainte est l'instrument d'un harcèlement professionnel, les responsables pourront à leur tour être jugés.