Un plafond n'est pas un seuil. C'est écrit dessus.
Donc si tu limites à 1M€ de CICE, si le patron dépasse, il touche toujours 1M€. Aucun effet de seuil justement. Cela évite d'avoir la grande distribution qui touche des 100M€.
Concernant le découpage en petite entité, c'est toujours le problème avec les entreprises, mais il me semble que ce problème a déjà été contourné en parlant de "holding" et non d'entreprise pour créer la règle, mais j'ai oublié les détails.
[^] # Re: Et la profession libérale ?
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . En réponse au journal Devenir un indépendant libre. Évalué à 5.
Un plafond n'est pas un seuil. C'est écrit dessus.
Donc si tu limites à 1M€ de CICE, si le patron dépasse, il touche toujours 1M€. Aucun effet de seuil justement. Cela évite d'avoir la grande distribution qui touche des 100M€.
Concernant le découpage en petite entité, c'est toujours le problème avec les entreprises, mais il me semble que ce problème a déjà été contourné en parlant de "holding" et non d'entreprise pour créer la règle, mais j'ai oublié les détails.
"La première sécurité est la liberté"