Moi il y a un autre truc qui me gêne: le fait que ce soit limité à des personnes morales. Ainsi, on sous-entend qu'une personne physique (écrivain, informaticien, musicien), qui bosse tout seul, donc, ne peut pas être "victime d'une fraude" (ben oui, vu qu'on lui refuse de tels moyens de se "défendre", ça signifie qu'ils doivent forcément passer par une entreprise telle qu'un éditeur pour vendre et voir leurs intérêts "protégés". c'est énorme comme signification !). Ben c'est génial, toutes mes félicitations: comment rajouter un article de loi totalement inique en quelques leçons. Liberté Egalité Fraternité. bravo.
[^] # Re: Daredevil au Sénat
Posté par anonyme512 . En réponse à la dépêche Souriez, vous êtes (encore plus) fliqués !. Évalué à 3.