ce dont on parle permet juste de collecter des IPs en vue de faire des procès
Il s'agit d'une interprétation possible, celle developpée dans la news. J'en ai indiqué d'autres, plus fantaisistes certes, mais tout aussi possibles à mon avis : dans l'un, on se donne le pouvoir d'organiser de jolis procés médiatiques; dans l'autre, tel l'incorruptible Elliot Ness, on fait des descentes dans les lieux dépravés pour dégommer les vilains.
Tout ca reste dans le domaine de l'hypothèse. La loi sera précisée par des décrets d'applications voulus par les gouvernements et on ne peut savoir comment. Il convient donc de s'en tenir à ca qu'on peut en voir : la loi. Je la reposte en gras.
Article 9
Les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en oeuvre que par :
1° Les juridictions, les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales ;
2° Les auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l'exercice des missions qui leur sont confiées par la loi ;
3° (nouveau) Les personnes morales victimes d'infractions, pour les stricts besoins de la lutte contre la fraude et dans les conditions prévues par la loi.
Nom d'une nouille! Cet article date de 1978, et tout à coup en 2003, on décide d'y rajouter deux concepts toutafés incongrus: "victimes" et "lutte contre la fraude".
Ne sentez vous pas que l'usage de ces termes pervertit le sens de l'article 9 et son équilibre ?
"la victime" en tant que personne douée de super-pouvoirs ?
"la lutte contre la fraude" en tant que cause super-juste ?
- aucun commentaire de la part de l'opposition, de la commission, de son président, du gouvernement. rien, nada, no sing.
- et on apprend, je cite: Première remarque. l'objectif est strictement limité. Il s'agit de lutter contre la fraude, c'est-à-dire de permettre aux personnes morales qui sont victimes de fraude de lutter contre celle-ci.
La lutte contre la fraude, en fait c'est l'affaire des victimes. La société s'en tape, vous l'aurez compris.
La deuxième remarque est la plus importante. La distinction a été établie expressément, lors d'une analyse très approfondie de la CNIL, entre, d'une part, la réaction instinctive et naturelle d'une personne, fut-elle morale, victime d'une infraction et qui souhaite pouvoir organiser les moyens de lutter contre les fraudes dont elle est victime et, d'autre part, les hypothèses de l'organisation d'une mutualisation des données entre des sociétés, donc des personnes morales, distinctes les unes des autres.
Ce qui embète la CNIL, c'est la mutualisation des données. Le fait que vous soyez une personne ayant des réactions instinctives et naturelles, c'est pas génant du tout pour elle du moment que vous êtes victime et justicier et que vous portez des collants. On vous comprends.
Troisième remarque : ce mécanisme a déjà été mis en oeuvre dans d'autres Etats membres sans difficulté particulière.
Si c'est le vice président de la CNIL qui parle, il faudrait lui rappeler qu'elle est censée être indépendante: c'est dans les statuts. Si c'est l'élu de la majorité, il faudrait qu'il bosse son dossier. M'est avis que ca doit provoquer quelques frictions là bas.
Enfin, quatrième remarque, cette disposition est vivement souhaitée par la CNIL, ce pour une raison qui peut paraître étrange : elle permettra d'éviter la mise en place d'un certain nombre de fichiers clandestins. En effet, beaucoup de fichiers existent sans être connus de la CNIL. L'objectif est de les inscrire dans cette base juridique de façon que, désormais, ils fassent l'objet d'un contrôle.
C'est charmant. Les majors nous soumettent aux autorisations préalables pour les mp3. Et on les en dispense pour les fichiers nominatifs.
[^] # Daredevil au Sénat
Posté par cornofulgur . En réponse à la dépêche Souriez, vous êtes (encore plus) fliqués !. Évalué à 6.
Il s'agit d'une interprétation possible, celle developpée dans la news. J'en ai indiqué d'autres, plus fantaisistes certes, mais tout aussi possibles à mon avis : dans l'un, on se donne le pouvoir d'organiser de jolis procés médiatiques; dans l'autre, tel l'incorruptible Elliot Ness, on fait des descentes dans les lieux dépravés pour dégommer les vilains.
Tout ca reste dans le domaine de l'hypothèse. La loi sera précisée par des décrets d'applications voulus par les gouvernements et on ne peut savoir comment. Il convient donc de s'en tenir à ca qu'on peut en voir : la loi. Je la reposte en gras.
Article 9
Les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en oeuvre que par :
1° Les juridictions, les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales ;
2° Les auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l'exercice des missions qui leur sont confiées par la loi ;
3° (nouveau) Les personnes morales victimes d'infractions, pour les stricts besoins de la lutte contre la fraude et dans les conditions prévues par la loi.
Nom d'une nouille! Cet article date de 1978, et tout à coup en 2003, on décide d'y rajouter deux concepts toutafés incongrus: "victimes" et "lutte contre la fraude".
Ne sentez vous pas que l'usage de ces termes pervertit le sens de l'article 9 et son équilibre ?
"la victime" en tant que personne douée de super-pouvoirs ?
"la lutte contre la fraude" en tant que cause super-juste ?
Ces super-nouveautés exigent évidemment un semblant de débat. On le trouve ici :
http://www.senat.fr/seances/s200304/s20030401/s20030401007.html(...)
- aucun commentaire de la part de l'opposition, de la commission, de son président, du gouvernement. rien, nada, no sing.
- et on apprend, je cite:
Première remarque. l'objectif est strictement limité. Il s'agit de lutter contre la fraude, c'est-à-dire de permettre aux personnes morales qui sont victimes de fraude de lutter contre celle-ci.
La lutte contre la fraude, en fait c'est l'affaire des victimes. La société s'en tape, vous l'aurez compris.
La deuxième remarque est la plus importante. La distinction a été établie expressément, lors d'une analyse très approfondie de la CNIL, entre, d'une part, la réaction instinctive et naturelle d'une personne, fut-elle morale, victime d'une infraction et qui souhaite pouvoir organiser les moyens de lutter contre les fraudes dont elle est victime et, d'autre part, les hypothèses de l'organisation d'une mutualisation des données entre des sociétés, donc des personnes morales, distinctes les unes des autres.
Ce qui embète la CNIL, c'est la mutualisation des données. Le fait que vous soyez une personne ayant des réactions instinctives et naturelles, c'est pas génant du tout pour elle du moment que vous êtes victime et justicier et que vous portez des collants. On vous comprends.
Troisième remarque : ce mécanisme a déjà été mis en oeuvre dans d'autres Etats membres sans difficulté particulière.
Si c'est le vice président de la CNIL qui parle, il faudrait lui rappeler qu'elle est censée être indépendante: c'est dans les statuts. Si c'est l'élu de la majorité, il faudrait qu'il bosse son dossier. M'est avis que ca doit provoquer quelques frictions là bas.
Enfin, quatrième remarque, cette disposition est vivement souhaitée par la CNIL, ce pour une raison qui peut paraître étrange : elle permettra d'éviter la mise en place d'un certain nombre de fichiers clandestins. En effet, beaucoup de fichiers existent sans être connus de la CNIL. L'objectif est de les inscrire dans cette base juridique de façon que, désormais, ils fassent l'objet d'un contrôle.
C'est charmant. Les majors nous soumettent aux autorisations préalables pour les mp3. Et on les en dispense pour les fichiers nominatifs.