"Les logiciels libres ne sont ni libres de droits, ni tombés dans le domaine public, contrairement à ce que certains ont pu affirmer. Ce sont bien des œuvres couvertes par le droit de la propriété intellectuelle. Leur utilisation est régie par des licences. Néanmoins, les principes applicables à la mise à disposition, à l'accès, à la possibilité de modifier les codes source doivent être abordés dans un contexte différent, posant des défis intéressants aux puristes du droit d'auteur, et tôt ou tard, aux magistrats.(4) "
(4) A ce jour, la validité des licences libres de type GPL, BSD, MIT ou CPL n'a pas été examinée en droit des contrats par les tribunaux français. Les quelques contentieux portés devant nos tribunaux n'avaient pour objet que le respect des conditions de licence, sans pour autant remettre en cause la validité même du contrat. Voir par exemple: TGI Paris, 3é ch., 28 mars 2007, Educaffix c/ CNRS, Université Joseph Fourier et autres.
# Logiciel libre ne signifie pas libre de droits (JDN 20090218 - Bénédicte Deleporte, Avocat)
Posté par Patrick Trauquesègues . En réponse au journal les logiciels libres sont libres de droits. Évalué à -1.
https://www.journaldunet.com/developpeur/expert/36330/logiciel-libre-ne-signifie-pas-libre-de-droits.shtml
"Les logiciels libres véhiculent encore de nombreuses incompréhensions ou malentendus, notamment en ce qui concerne le régime juridique qui leur est applicable. Quelques éclaircissements s'imposent."
"Les logiciels libres ne sont ni libres de droits, ni tombés dans le domaine public, contrairement à ce que certains ont pu affirmer. Ce sont bien des œuvres couvertes par le droit de la propriété intellectuelle. Leur utilisation est régie par des licences. Néanmoins, les principes applicables à la mise à disposition, à l'accès, à la possibilité de modifier les codes source doivent être abordés dans un contexte différent, posant des défis intéressants aux puristes du droit d'auteur, et tôt ou tard, aux magistrats.(4) "
(4) A ce jour, la validité des licences libres de type GPL, BSD, MIT ou CPL n'a pas été examinée en droit des contrats par les tribunaux français. Les quelques contentieux portés devant nos tribunaux n'avaient pour objet que le respect des conditions de licence, sans pour autant remettre en cause la validité même du contrat. Voir par exemple: TGI Paris, 3é ch., 28 mars 2007, Educaffix c/ CNRS, Université Joseph Fourier et autres.