La page des mentions légales ne dit pas ça. Elle dit que 4 des logiciels utilisés pour le site sont libres de droits. A aucun moment, elle ne généralise à l'ensemble des logiciels libres. Et ça ne veut même pas dire que toutes les déclinaisons de ces 4 logiciels sont libres de droits, juste que celles utilisées le sont.
quelles sont les conséquences de la mention concernant les logiciels utilisés par le site de la Cour de Cassation ?
Pour le commun des mortels, il n'y aucune conséquence. D'une part parce qu'au final cette mention ne dit pas grand chose (cf ma réponse à ta première question) et d'autre part parce que de toute façon cette page n'a pas la même valeur juridique qu'un arrêt de la cour.
Pour ceux qui ont des droits sur les logiciels en question (ou sur les autres logiciels utilisés mais non nommés), il peut y avoir des conséquences si cette mention ne respecte pas les conditions de la licence. Mais je pense que ce n'était pas le but de ta question.
# Mon avis de non juriste
Posté par NicolasP . En réponse au journal les logiciels libres sont libres de droits. Évalué à 5.
La page des mentions légales ne dit pas ça. Elle dit que 4 des logiciels utilisés pour le site sont libres de droits. A aucun moment, elle ne généralise à l'ensemble des logiciels libres. Et ça ne veut même pas dire que toutes les déclinaisons de ces 4 logiciels sont libres de droits, juste que celles utilisées le sont.
Pour le commun des mortels, il n'y aucune conséquence. D'une part parce qu'au final cette mention ne dit pas grand chose (cf ma réponse à ta première question) et d'autre part parce que de toute façon cette page n'a pas la même valeur juridique qu'un arrêt de la cour.
Pour ceux qui ont des droits sur les logiciels en question (ou sur les autres logiciels utilisés mais non nommés), il peut y avoir des conséquences si cette mention ne respecte pas les conditions de la licence. Mais je pense que ce n'était pas le but de ta question.