Re: par pas de 10 minutes

Sur le site de la CNIL on parle de pas horaire ou la demie-heure, ce qui n'est pas cohérent avec Légifrance...

A propos de la loi :

La courbe de charge d'électricité est enregistrée, au pas horaire, dans la mémoire du dispositif de comptage, sauf si le consommateur s'y oppose.

Pouf, je m'y oppose => ma courbe de charge (CC) n'est pas enregistré dans la mémoire de mon Linky.

A la demande du consommateur, la courbe de charge est collectée dans le système informatique du gestionnaire de réseau et mise à sa disposition,

Je ne le demande pas, donc elle n'est pas collectée dans mon Linky pour être envoyé dans le système informatique de Enedis.

sans préjudice d'une collecte effectuée par le gestionnaire de réseau dans les conditions fixées à l'article D. 322-16.

Ah mince, Enedis peut quand même collecter la CC même si je ne le demande pas. Bon, de toutes façons je m'en fiche, ma CC n'a pas été enregistrée dans Linky (voir plus haut) => il n'y a rien à collecter.

Les gestionnaires des réseaux de distribution ne peuvent collecter la courbe de charge de manière systématique et généralisée.

Ah ok, je suis rassuré.

Cette collecte est limitée à l'objet de la mission considérée et proportionnée à sa finalité.

Ce qui exige une collecte systématique et généralisée. Hum...

Je ne suis pas juriste et il y a peut-être/sans doute des raisons d'écrire des lois de cette façon mais quand même, ça m'interpelle.