Déjà les terminaux CB ne rentrent pas en compte. On parle ici des paiements sur des plateformes en ligne. Et l'horodatage n'est à mon avis pas vraiment le cheval de bataille ici (d'autant plus que la plupart des terminaux CB ne sont pas à l'heure et ne se règle pas tous automatiquement à l'heure d'été apr ex.). La loi précise bien que le paiement doit se faire par:
l'intermédiation directe d’un établissement de crédit régi par les dispositions du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (CoMoFi, art. L. 511-1)
et donc c'est auprès de cet organisme que le contrôle peut se faire, pas du coté "commerçant" (et donc terminal CB).
Si la base de la loi c'est d'éviter la fraude à la TVA il est bien plus facile de prendre un chèque et de ce le mettre sur son compte plutôt que celui de l'entreprise alors qu'il n'est pas vraiment possible de créer un compte commerçant pour réception de paiements CB en ligne qui irait alimenter de temps en temps son compte plutôt que celui de l'entreprise.
[^] # Re: pourquoi exclure le chèque
Posté par Julien L. . En réponse au journal Loi anti-fraude : allègement pour le e-commerce avec CB. Évalué à 1.
Déjà les terminaux CB ne rentrent pas en compte. On parle ici des paiements sur des plateformes en ligne. Et l'horodatage n'est à mon avis pas vraiment le cheval de bataille ici (d'autant plus que la plupart des terminaux CB ne sont pas à l'heure et ne se règle pas tous automatiquement à l'heure d'été apr ex.). La loi précise bien que le paiement doit se faire par:
Si la base de la loi c'est d'éviter la fraude à la TVA il est bien plus facile de prendre un chèque et de ce le mettre sur son compte plutôt que celui de l'entreprise alors qu'il n'est pas vraiment possible de créer un compte commerçant pour réception de paiements CB en ligne qui irait alimenter de temps en temps son compte plutôt que celui de l'entreprise.