Le droit d'auteur français, c'est-à-dire le droit accordé aux auteurs sur leurs oeuvres, est divisé en deux grandes parties : le droit moral et le droit patrimonial.
Ce que tu cites fait partie du droit moral : tout auteur (ou artiste) a le droit de répudier son oeuvre, de demander sa destruction, de la modifier, d'exiger l'apposition des mentions de paternité, etc. En clair, tout ce qui n'est pas du domaine de l'exploitation économique de l'oeuvre (droits patrimoniaux - qui sont les seuls droits reconnus par les systèmes à base de copyright) reste attribué de façon inaliénable, imprescriptible, incessible à l'auteur. Avec l'exception que les héritiers de l'auteur héritent également du droit moral des oeuvres (ce qui est en pure logique une aberration).
Même si je suis l'auteur d'un logiciel libre, je peux demander un jour à ce que ce logiciel soit détruit ou qu'il cesse d'être utilisé par tel ou tel. La GPL n'y peut rien : la loi française stipule que le droit moral de l'auteur sur l'oeuvre ne peut pas être abdiqué, et la loi est au-dessus de tout contrat (une licence est un contrat accepté, souvent tacitement, par celui qui jouit de l'oeuvre couverte par la licence). Ce qui signifie qu'en droit français, un auteur ne peut pas, de son vivant, placer stricto sensu son oeuvre dans le domaine public. Il n'a pas le droit de céder ni d'abdiquer son droit moral sur l'oeuvre (même s'il signe en quatre exemplaires et dépose le tout chez un notaire : un tel acte n'aura pas de valeur légale).
C'est aussi probablement pour limiter la portée de cette disposition fondamentale, que les logiciels appartiennent automatiquement à l'employeur quand ils font l'objet d'un contrat entre l'auteur véritable et le commanditaire ; ainsi un programmeur rancunier ne peut mettre à mal, à sa fantaisie, la viabilité économique de son (ex-)employeur. Cependant avec l'essor des logiciels réalisés hors du cadre économique traditionnel (principalement les logiciels libres réalisés par des bénévoles), de tels différends deviennent de nouveau possibles à l'égard d'utilisateurs tiers.
[^] # Re: Cachez ce domaine public que je ne saurais voir
Posté par Moby-Dik . En réponse à la dépêche Cachez ce domaine public que je ne saurais voir. Évalué à 4.
Ce que tu cites fait partie du droit moral : tout auteur (ou artiste) a le droit de répudier son oeuvre, de demander sa destruction, de la modifier, d'exiger l'apposition des mentions de paternité, etc. En clair, tout ce qui n'est pas du domaine de l'exploitation économique de l'oeuvre (droits patrimoniaux - qui sont les seuls droits reconnus par les systèmes à base de copyright) reste attribué de façon inaliénable, imprescriptible, incessible à l'auteur. Avec l'exception que les héritiers de l'auteur héritent également du droit moral des oeuvres (ce qui est en pure logique une aberration).
Même si je suis l'auteur d'un logiciel libre, je peux demander un jour à ce que ce logiciel soit détruit ou qu'il cesse d'être utilisé par tel ou tel. La GPL n'y peut rien : la loi française stipule que le droit moral de l'auteur sur l'oeuvre ne peut pas être abdiqué, et la loi est au-dessus de tout contrat (une licence est un contrat accepté, souvent tacitement, par celui qui jouit de l'oeuvre couverte par la licence). Ce qui signifie qu'en droit français, un auteur ne peut pas, de son vivant, placer stricto sensu son oeuvre dans le domaine public. Il n'a pas le droit de céder ni d'abdiquer son droit moral sur l'oeuvre (même s'il signe en quatre exemplaires et dépose le tout chez un notaire : un tel acte n'aura pas de valeur légale).
C'est aussi probablement pour limiter la portée de cette disposition fondamentale, que les logiciels appartiennent automatiquement à l'employeur quand ils font l'objet d'un contrat entre l'auteur véritable et le commanditaire ; ainsi un programmeur rancunier ne peut mettre à mal, à sa fantaisie, la viabilité économique de son (ex-)employeur. Cependant avec l'essor des logiciels réalisés hors du cadre économique traditionnel (principalement les logiciels libres réalisés par des bénévoles), de tels différends deviennent de nouveau possibles à l'égard d'utilisateurs tiers.