l'Etat refuse de se conformer à la loi Européenne en ce qui concerne les langues régionales. Il fait bien ce qu'il l'arrange avec l'Europe !
Attention à ne pas tout mélanger.
Déjà le texte dont tu parles est Charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui n'est donc pas une loi mais juste un traité international favorisant un certain comportement de ses signataires. Comme le protocole de Kyoto en fait, rien n'oblige un membre de ratifié ce traité.
De plus, ce texte vient du Conseil de l'Europe et non de l'Union Européenne. Ce sont des organisations très distinctes n'ayant clairement pas les mêmes pouvoirs.
Enfin, le gouvernement français a signé ce traité, mais le Conseil Constitutionnel a refusé sa ratification car contraire à notre texte fondamental qui consacre le français comme langue officielle d'une part, et qui interdit de conférer à des citoyens différents à d'autres. Juridiquement, cette charte pose problème avec notre constitution.
On peut regretter que l'État n'ait rien fait pour tenter de résoudre ce problème, et tant que cela ne sera pas résolu la ratification ne pourra pas avoir lieu. En tout cas le gouvernement de l'époque avait quand même débuté les démarches en ce sens.
[^] # Re: langue Bretonne ?
Posté par Renault (site web personnel) . En réponse à la dépêche À Bégard en Bretagne, Debian a le vent en poupe dans le milieu scolaire. Évalué à 4.
Attention à ne pas tout mélanger.
Déjà le texte dont tu parles est Charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui n'est donc pas une loi mais juste un traité international favorisant un certain comportement de ses signataires. Comme le protocole de Kyoto en fait, rien n'oblige un membre de ratifié ce traité.
De plus, ce texte vient du Conseil de l'Europe et non de l'Union Européenne. Ce sont des organisations très distinctes n'ayant clairement pas les mêmes pouvoirs.
Enfin, le gouvernement français a signé ce traité, mais le Conseil Constitutionnel a refusé sa ratification car contraire à notre texte fondamental qui consacre le français comme langue officielle d'une part, et qui interdit de conférer à des citoyens différents à d'autres. Juridiquement, cette charte pose problème avec notre constitution.
On peut regretter que l'État n'ait rien fait pour tenter de résoudre ce problème, et tant que cela ne sera pas résolu la ratification ne pourra pas avoir lieu. En tout cas le gouvernement de l'époque avait quand même débuté les démarches en ce sens.