À noter que ce nouvel article du code pénal s'applique aussi bien pour les actes de terrorisme que pour les « simples » délits.
Je ne vois pas de quel "nouvel article du code pénal" tu parles. La disposition attaquée par le demandeur date de ... 2001. Elle a été durcie par la loi de 2016 de la façon suivante (article 16), mais ni son sens ni sa formulation n'ont changé sur le fond :
L'article 434-15-2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 270 000 € » ;
2° Au second alinéa, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 450 000 € ».
[^] # Re: Crime mais aussi délit
Posté par oinkoink_daotter . En réponse au journal Le Conseil constitutionnel autorise les juges à vous demander vos clés de chiffrement. Évalué à 3.
Je ne vois pas de quel "nouvel article du code pénal" tu parles. La disposition attaquée par le demandeur date de ... 2001. Elle a été durcie par la loi de 2016 de la façon suivante (article 16), mais ni son sens ni sa formulation n'ont changé sur le fond :