C'est un bel exemple de malfaçon législative, bien plus que le verbiage sur les mesures MTP(E) pointé par arnaudus< plus (削除) bas (削除ここまで) haut(en fait), car on a truc qui est à la fois autorisé (L122-5) et interdit (L331-5). Il n'est absolument pas gagné pour moi que dans ce cas le L122-5 l'emporte sur le L331-5 sans l'aide d'une jurisprudence(*) car il ne me semble pas qu'il y ait un équivalent de hiérarchie des normes quel qu'il soit entre deux articles de loi du même niveau. D'ailleurs, il y a plus ou moins le même genre de gag avec les retranscriptions des actes de GPA/PMA (interdites car GPA/PMA) à l'étranger (autorisées car retranscription d'actes licites à l'étranger), d'où les renversements de jurisprudence par le passé.
J'ai méga la flemme de chercher dans les comptes rendus de séance, mais il est bien possible que ce trou ait été vu mais laissé délibérément pour des raisons de lâcheté politique (ne fâcher ni les majors ni les citoyens et laisser le juge se démerder), vu la cristallisation de l'opinion en 2009. La façon correcte de rédiger ça aurait été de modifier L122-5 ou de préciser L331-5.
Une autre analyse possible de ce dawa est de dire que "tu peux faire une copie machin tant que le système ne t'en empêche pas".
(*) et je n'ai jamais vu passer de jurisprudence là dessus.
[^] # Re: Il sers à quoi
Posté par oinkoink_daotter . En réponse au journal L'EFF quitte le W3C. Évalué à 2. Dernière modification le 20 septembre 2017 à 19:02.
Sauf que oui mais non, ce n'est pas si simple.
C'est un bel exemple de malfaçon législative, bien plus que le verbiage sur les mesures MTP(E) pointé par arnaudus< plus
(削除) bas (削除ここまで)haut(en fait), car on a truc qui est à la fois autorisé (L122-5) et interdit (L331-5). Il n'est absolument pas gagné pour moi que dans ce cas le L122-5 l'emporte sur le L331-5 sans l'aide d'une jurisprudence(*) car il ne me semble pas qu'il y ait un équivalent de hiérarchie des normes quel qu'il soit entre deux articles de loi du même niveau. D'ailleurs, il y a plus ou moins le même genre de gag avec les retranscriptions des actes de GPA/PMA (interdites car GPA/PMA) à l'étranger (autorisées car retranscription d'actes licites à l'étranger), d'où les renversements de jurisprudence par le passé.J'ai méga la flemme de chercher dans les comptes rendus de séance, mais il est bien possible que ce trou ait été vu mais laissé délibérément pour des raisons de lâcheté politique (ne fâcher ni les majors ni les citoyens et laisser le juge se démerder), vu la cristallisation de l'opinion en 2009. La façon correcte de rédiger ça aurait été de modifier L122-5 ou de préciser L331-5.
Une autre analyse possible de ce dawa est de dire que "tu peux faire une copie machin tant que le système ne t'en empêche pas".
(*) et je n'ai jamais vu passer de jurisprudence là dessus.