Ce qui est marrant c'est que quand quelqu'un fait quelque chose d'illégal, l'état dit : "Nul n'est sensé ignorer la loi" et là c'est eux qui font un truc illégal (obligation de faire un appel d'offre au delà d'un certain montant) et ils répondent : "On savait pas".
Nul n'est censé ignorer la loi est un précepte juridique pour dire que tu ne peux échapper à la condamnation car tu ignorais la loi. Sinon tu pourrais violer toutes les lois du monde en prétextant que tu l'ignorais pour échapper à la justice.
Aucun magistrat ne croit que tout le monde, même au sein des ministères, connaissent le droit par cœur. Donc tu peux fauter vis à vis du droit par négligence, oublie, cela peut arriver. Mais cela n'est pas une défense valable pour échapper à une sanction judiciaire. C'est tout.
[^] # Re: ça c'est une réponse de ministre
Posté par Renault (site web personnel) . En réponse à la dépêche Open Bar Microsoft/Défense : une rentrée dense en informations. Évalué à 3.
Nul n'est censé ignorer la loi est un précepte juridique pour dire que tu ne peux échapper à la condamnation car tu ignorais la loi. Sinon tu pourrais violer toutes les lois du monde en prétextant que tu l'ignorais pour échapper à la justice.
Aucun magistrat ne croit que tout le monde, même au sein des ministères, connaissent le droit par cœur. Donc tu peux fauter vis à vis du droit par négligence, oublie, cela peut arriver. Mais cela n'est pas une défense valable pour échapper à une sanction judiciaire. C'est tout.