de mémoire c'est 7500 € en cas de non présentation du certificat, la première fois,
il y a un seconde amende 15 jours après,
ensuite c'est les poursuites
en cas de fraude (ou de complicité de fraude), les conséquences ne sont pas les mêmes
mais comme dit Zenitram, je ne vois pas un système d'e-commerce accepter des règlements en liquide (cela dit, on peut tricher aussi avec des chèques)
attention : faudrait relire la FAQ sur le BOFIP, ce qui semble déterminant avec l'administration fiscale, c'est l'assujettissement du client à la TVA : si client particulier (non assujetti à la TVA) ----> le logiciel doit respecter cet article de loi
[^] # Re: concerne le e-commerce
Posté par pralines . En réponse à la dépêche Loi Finances 2016 : un soulagement pour les logiciels de compta. Évalué à 4. Dernière modification le 10 août 2017 à 15:35.
de mémoire c'est 7500 € en cas de non présentation du certificat, la première fois,
il y a un seconde amende 15 jours après,
ensuite c'est les poursuites
en cas de fraude (ou de complicité de fraude), les conséquences ne sont pas les mêmes
mais comme dit Zenitram, je ne vois pas un système d'e-commerce accepter des règlements en liquide (cela dit, on peut tricher aussi avec des chèques)
attention : faudrait relire la FAQ sur le BOFIP, ce qui semble déterminant avec l'administration fiscale, c'est l'assujettissement du client à la TVA : si client particulier (non assujetti à la TVA) ----> le logiciel doit respecter cet article de loi
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