1 - je vends/installe sur le serveur d'un client un logiciel libre écrit en php/mysql
2 - sur la facture, j’inscris le N° de version du logiciel ainsi qu'un hash du code source
3 - je fournis une attestation de conformité reprenant ces informations (document exigé par l'administration fiscale) et j'engage ainsi ma responsabilité
4 - le client (ou son cousin Kévin Kissiconnait) copie le logiciel dans un autre répertoire et le modifie afin de pouvoir supprimer des factures et si nécessaire recalculer automatiquement les signatures et/ou chaînage des enregistrements et des archives
5 - le client est contrôlé par l'administration fiscale, il supprime la version modifiée du logiciel
6 - l'administration constatant une fraude me demande de prouver que la fraude ne viens pas de mon logiciel ---> début d'une bataille d'experts
7a - en cas de victoire, perte de temps et de d'argent ----> dépôt de bilan
7b - en cas de défaite, perte de temps et d'argent ----> dépôt de bilan + amende + condamnation en justice
je suis parano ? j'ai vu trop de films ? j'aurai du attendre le vendredi ? :-)
j'ai beau me triturer les méninges dans tous les sens, le logiciel libre interprété me semble incompatible avec cette loi, sauf à le faire tourner en SAAS et fournir une attestation uniquement pour ce logiciel/service
[^] # Re: pas convaincant
Posté par pralines . En réponse à la dépêche Loi Finances 2016 : un soulagement pour les logiciels de compta. Évalué à 6.
scénario catastrophe :
1 - je vends/installe sur le serveur d'un client un logiciel libre écrit en php/mysql
2 - sur la facture, j’inscris le N° de version du logiciel ainsi qu'un hash du code source
3 - je fournis une attestation de conformité reprenant ces informations (document exigé par l'administration fiscale) et j'engage ainsi ma responsabilité
4 - le client (ou son cousin Kévin Kissiconnait) copie le logiciel dans un autre répertoire et le modifie afin de pouvoir supprimer des factures et si nécessaire recalculer automatiquement les signatures et/ou chaînage des enregistrements et des archives
5 - le client est contrôlé par l'administration fiscale, il supprime la version modifiée du logiciel
6 - l'administration constatant une fraude me demande de prouver que la fraude ne viens pas de mon logiciel ---> début d'une bataille d'experts
7a - en cas de victoire, perte de temps et de d'argent ----> dépôt de bilan
7b - en cas de défaite, perte de temps et d'argent ----> dépôt de bilan + amende + condamnation en justice
je suis parano ? j'ai vu trop de films ? j'aurai du attendre le vendredi ? :-)
j'ai beau me triturer les méninges dans tous les sens, le logiciel libre interprété me semble incompatible avec cette loi, sauf à le faire tourner en SAAS et fournir une attestation uniquement pour ce logiciel/service
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