si le client a accès à la fois au code source exécuté et aux données, la fraude est possible (et peut-être difficile à détecter) et le vendeur du logiciel prendrait un risque important en engageant sa responsabilité (amendes et prison pour complicité)
Oui mais non.
En général dans le monde du certifié, tu utilises une signature numérique à la livraison. C'est-à-dire que le code comme le binaire fournis sont identifiables et tu peux vérifier si oui ou non le binaire exécuté est conforme à ce qui a été livré.
S'il y a modification, cela devrait se voir et la responsabilité tombe sur le client qui n'a pas respecté la loi.
Ensuite oui, il y a toujours moyen de contourner la loi techniquement parlant d'une façon ou d'une autre pour frauder sur la question. Mais cela devient plus complexe malgré tout.
[^] # Re: pas convaincant
Posté par Renault (site web personnel) . En réponse à la dépêche Loi Finances 2016 : un soulagement pour les logiciels de compta. Évalué à 6.
Oui mais non.
En général dans le monde du certifié, tu utilises une signature numérique à la livraison. C'est-à-dire que le code comme le binaire fournis sont identifiables et tu peux vérifier si oui ou non le binaire exécuté est conforme à ce qui a été livré.
S'il y a modification, cela devrait se voir et la responsabilité tombe sur le client qui n'a pas respecté la loi.
Ensuite oui, il y a toujours moyen de contourner la loi techniquement parlant d'une façon ou d'une autre pour frauder sur la question. Mais cela devient plus complexe malgré tout.