Tu interprètes mal cet article.
Cela dit uniquement qu'on ne doit pas te condamner pour un acte que tu as commis à une époque où cela n'était pas interdit.
C'est-à-dire dans le cas présent, si la loi oblige toutes les maisons à avoir un détecteur de fumée à partir du 1er janvier 2012, on ne pourra pas te condamner car le 31 décembre 2011 tu n'en avais pas. Par contre tu as l'obligation de mettre ton habitation aux normes le 1er janvier 2012, comme la loi l'exige.
Donc rien n'empêche la loi française d'obliger des mises à normes systématiques des bâtiments. Cela n'est pas fait non pas à cause de l'article que tu cites, mais probablement parce que c'est assez irréaliste et trop coûteux.
[^] # Re: CPL + Wifi
Posté par Renault (site web personnel) . En réponse au journal Linky et filtre cpl. Évalué à 5.
Tu interprètes mal cet article.
Cela dit uniquement qu'on ne doit pas te condamner pour un acte que tu as commis à une époque où cela n'était pas interdit.
C'est-à-dire dans le cas présent, si la loi oblige toutes les maisons à avoir un détecteur de fumée à partir du 1er janvier 2012, on ne pourra pas te condamner car le 31 décembre 2011 tu n'en avais pas. Par contre tu as l'obligation de mettre ton habitation aux normes le 1er janvier 2012, comme la loi l'exige.
Donc rien n'empêche la loi française d'obliger des mises à normes systématiques des bâtiments. Cela n'est pas fait non pas à cause de l'article que tu cites, mais probablement parce que c'est assez irréaliste et trop coûteux.