Les juges ne créent pas le droit, contrairement au système de common law.
Mais les juges interprètent le droit aussi, la jurisprudence existe en France également.
Le juge français en l'occurrence aurait décidé pour ce cas précis en fonction du droit (est-ce que le contrat a été violé ou pas), il n'aurait pas dit si la GPL est valide ou pas.
Mais si la clause dont il est question est invalide en droit français, le juge peut aussi le notifier dans le jugement car il sera question de la validité et du respect de cette clause, pas que du respect.
[^] # Re: Diffamation vs opinion
Posté par Renault (site web personnel) . En réponse au journal Grsecurity attaque Bruce Perens en justice pour diffamation. Évalué à 7.
Mais les juges interprètent le droit aussi, la jurisprudence existe en France également.
Mais si la clause dont il est question est invalide en droit français, le juge peut aussi le notifier dans le jugement car il sera question de la validité et du respect de cette clause, pas que du respect.