c'est un point contractuel
ca veut dire que la license a valeurs de contrat. Pour qu'un contrat soit valable, il y a des conditions déterminées par la loi. Pour qu'une license ait valeur de contrat, je pense qu'il y aussi aussi des conditions.
J'ai l'impression que mettre des clauses abusives dans une license n'aide pas à ce que cette license soit valable et ait valeur de contrat, par exemple. (cf le cas norton au dessus).
Or son commentaire, et le tien, semble partir du principe que si l'utilisateur utilise le produit c'est qu'il a accepté la license et qu'accepter la license la rend valable.
Ce n'est pas la réalité.
Je subbodore que c'est encore moins vrai quand la license est fourguée en douce dans une eula. Pour qu'un contrat soit valable, il faut que les 2 parties ait eut connaissance du contrat et l'ait signé en connaissance de cause. Une eula est complétement unilatérale, s'intégre dans le processus d'installation et peut avoir été cliqué par n'importe qui. Je doute que ca puisse avoir valeur de contrat, même si la license qu'elle contient est parfaitement valable: le processus d'acceptation ne l'est pas.
La license de l'exemple norton remettait en cause la liberté d'expression qui est un droit fondamental aux usa et la société s'est faite tappée sur les droits. Une license qui essaierait de remettre en cause des droits fondamentaux en France recevrait le même traitement.
c'est _mon_ _opinion_.
[^] # Re: Propriété intellectuelle : le point de vue de l'OMPI
Posté par imr . En réponse à la dépêche Propriété intellectuelle : le point de vue de l'OMPI. Évalué à 2.
ca veut dire que la license a valeurs de contrat. Pour qu'un contrat soit valable, il y a des conditions déterminées par la loi. Pour qu'une license ait valeur de contrat, je pense qu'il y aussi aussi des conditions.
J'ai l'impression que mettre des clauses abusives dans une license n'aide pas à ce que cette license soit valable et ait valeur de contrat, par exemple. (cf le cas norton au dessus).
Or son commentaire, et le tien, semble partir du principe que si l'utilisateur utilise le produit c'est qu'il a accepté la license et qu'accepter la license la rend valable.
Ce n'est pas la réalité.
Je subbodore que c'est encore moins vrai quand la license est fourguée en douce dans une eula. Pour qu'un contrat soit valable, il faut que les 2 parties ait eut connaissance du contrat et l'ait signé en connaissance de cause. Une eula est complétement unilatérale, s'intégre dans le processus d'installation et peut avoir été cliqué par n'importe qui. Je doute que ca puisse avoir valeur de contrat, même si la license qu'elle contient est parfaitement valable: le processus d'acceptation ne l'est pas.
La license de l'exemple norton remettait en cause la liberté d'expression qui est un droit fondamental aux usa et la société s'est faite tappée sur les droits. Une license qui essaierait de remettre en cause des droits fondamentaux en France recevrait le même traitement.
c'est _mon_ _opinion_.