Les Droits de l'Homme ne sont pas des prescriptions précises : ce sont des principes généraux dont l'interprétation est laissée à la discrétion d'instances particulières (législatives ou juridiques).
Où ai-je dis le contraire ?
La loi module l'application des Droits de l'Homme, mais il semble évident que la loi ne peut tout faire tout en se revendiquant compatible avec.
Ce qui est en question dans les critiques faites sur l'activité de la CEDH, c'est l'interprétation particulière que la CEDH fait des droits de l'Homme.
Oui enfin, les exemples tirés de l'article me paraissent fumeuses.
Par exemple, le fait de ne pas reconnaître les enfants nés de GPA à l'étranger. Je doute de la pertinence sociale de condamner un enfant qui n'a rien demandé à une situation difficile juridiquement.
Condamner les parents oui, je suis favorable car la GPA est éthiquement problématique, mais refuser à l'enfant le droit à son identité française et d'avoir des parents c'est inhumain. L'enfant n'est pas responsable de cela.
De même pour la question du syndicat militaire, les militaires ne sont pas des travailleurs humains ?
Ou encore refuser la présence des avocats en garde à vue (cela aide-t-il vraiment la police sans risque de bafouer les droits élémentaires du suspect ?) Ou même de l'impossibilité de faire des discriminations (les discriminations seraient donc une bonne chose, justifiable pour que la loi permette dérogation ?).
Bref, honnêtement, les exemples de l'article sont fumeux. Je veux bien qu'on discute des cas problématiques qu'a pu pondre cette Cour mais là je n'en vois aucun.
Oui, c'est peut-être sublime. Mais ensuite, il faut redescendre sur Terre : le droit ne se préoccupe pas du sublime (ça, c'est l'art ou la religion) mais de situations concrètes. Et le diable est dans les détails.
Donc selon toi, tous les êtres humains ne doivent pas forcément bénéficier d'un minimum de droits communs à tous, quoiqu'ils ont fait, quoiqu'ils sont ? Pourquoi ?
Les Droits de l'Homme ont été conçus pour éviter l'arbitraire. Si tu renies à certaines personnes des droits minimum leur permettant notamment une justice équitable, c'est le meilleur moyen de condamner à tort des gens. C'est le meilleur moyen aussi de persécuter des gens, pourquoi après tout on devrait accorder des droits aux homosexuels, juifs ou aux criminels si on ne les aime pas, hein ?
Cela permet aussi d'éviter de faire justice soit même, que la majorité puisse tout imposer. Les Droits de l'Homme interdisent de faire un référendum national pour savoir si toi ou moi devons être exécutés. C'est un exemple extrême, mais cela permet en outre d'éviter que le français moyen puisse réduire arbitrairement limiter les droits d'une minorité de la population lors d'un scrutin (par exemple celui des homosexuels). Ou des migrants. Ou d'une personne d'une religion quelconque. Ce qui bizarrement arrive dans certains pays.
Pardon, mais des exceptions, il y en a déjà et depuis fort longtemps, et je ne vois pas grand'monde s'en offusquer. Par exemple, les lois sur la liberté de la presse énoncent une série d'exceptions qui sont largement acceptées (interdiction de la diffamation, etc.). Ces exceptions sont en réalité inévitables, car le droit ne peut être fait d'absolus.
Le problème n'est pas qu'il y ait des exceptions, il y a en a forcément et tous les textes des droits de l'Homme (donc version de l'ONU, de l'État français ou du Conseil Européen) font références à des limites par la loi.
Mais les principes directeurs de ces textes imposent des limites à ces exceptions. Elles doivent être motivées. Et ne pas trop réduire la portée du cas général.
Nous considérons, de plus, qu'un système étatique bien conçu doit séparer les 3 pouvoirs classiques (judiciaire, exécutif et législatif) en entité distinctes et que la relation entre ces organes du pouvoirs doit se faire sous forme de pouvoirs et contre pouvoirs.
La justice ne peut pas décider des textes de lois mais peut interpréter les textes dans la mesure laissée par le législateur. Or, la Constitution française, et en Europe, les Droits de l'Homme, sont des limites judiciaires à ce que peuvent faire les législateurs. Et ce sont donc aux juges, du conseil constitutionnel et de la CEDH, de dire si le législateur a le droit de voter une mesure telle qu'elle ou nous, en conformité avec le droit.
C'est la partie contre pouvoir de la justice sur le législatif.
Pour que le législatif puisse s'extraire de ce cadre, il faut réformer la Constitution ce qui impose un processus législatif bien plus forte et probablement un soutien de la population via référendum.
[^] # Re: Orwell était un petit joueur.
Posté par Renault (site web personnel) . En réponse au journal L’État d’urgence permanent. Évalué à 5.
Où ai-je dis le contraire ?
La loi module l'application des Droits de l'Homme, mais il semble évident que la loi ne peut tout faire tout en se revendiquant compatible avec.
Oui enfin, les exemples tirés de l'article me paraissent fumeuses.
Par exemple, le fait de ne pas reconnaître les enfants nés de GPA à l'étranger. Je doute de la pertinence sociale de condamner un enfant qui n'a rien demandé à une situation difficile juridiquement.
Condamner les parents oui, je suis favorable car la GPA est éthiquement problématique, mais refuser à l'enfant le droit à son identité française et d'avoir des parents c'est inhumain. L'enfant n'est pas responsable de cela.
De même pour la question du syndicat militaire, les militaires ne sont pas des travailleurs humains ?
Ou encore refuser la présence des avocats en garde à vue (cela aide-t-il vraiment la police sans risque de bafouer les droits élémentaires du suspect ?) Ou même de l'impossibilité de faire des discriminations (les discriminations seraient donc une bonne chose, justifiable pour que la loi permette dérogation ?).
Bref, honnêtement, les exemples de l'article sont fumeux. Je veux bien qu'on discute des cas problématiques qu'a pu pondre cette Cour mais là je n'en vois aucun.
Donc selon toi, tous les êtres humains ne doivent pas forcément bénéficier d'un minimum de droits communs à tous, quoiqu'ils ont fait, quoiqu'ils sont ? Pourquoi ?
Les Droits de l'Homme ont été conçus pour éviter l'arbitraire. Si tu renies à certaines personnes des droits minimum leur permettant notamment une justice équitable, c'est le meilleur moyen de condamner à tort des gens. C'est le meilleur moyen aussi de persécuter des gens, pourquoi après tout on devrait accorder des droits aux homosexuels, juifs ou aux criminels si on ne les aime pas, hein ?
Cela permet aussi d'éviter de faire justice soit même, que la majorité puisse tout imposer. Les Droits de l'Homme interdisent de faire un référendum national pour savoir si toi ou moi devons être exécutés. C'est un exemple extrême, mais cela permet en outre d'éviter que le français moyen puisse réduire arbitrairement limiter les droits d'une minorité de la population lors d'un scrutin (par exemple celui des homosexuels). Ou des migrants. Ou d'une personne d'une religion quelconque. Ce qui bizarrement arrive dans certains pays.
Le problème n'est pas qu'il y ait des exceptions, il y a en a forcément et tous les textes des droits de l'Homme (donc version de l'ONU, de l'État français ou du Conseil Européen) font références à des limites par la loi.
Mais les principes directeurs de ces textes imposent des limites à ces exceptions. Elles doivent être motivées. Et ne pas trop réduire la portée du cas général.
Nous considérons, de plus, qu'un système étatique bien conçu doit séparer les 3 pouvoirs classiques (judiciaire, exécutif et législatif) en entité distinctes et que la relation entre ces organes du pouvoirs doit se faire sous forme de pouvoirs et contre pouvoirs.
La justice ne peut pas décider des textes de lois mais peut interpréter les textes dans la mesure laissée par le législateur. Or, la Constitution française, et en Europe, les Droits de l'Homme, sont des limites judiciaires à ce que peuvent faire les législateurs. Et ce sont donc aux juges, du conseil constitutionnel et de la CEDH, de dire si le législateur a le droit de voter une mesure telle qu'elle ou nous, en conformité avec le droit.
C'est la partie contre pouvoir de la justice sur le législatif.
Pour que le législatif puisse s'extraire de ce cadre, il faut réformer la Constitution ce qui impose un processus législatif bien plus forte et probablement un soutien de la population via référendum.