Le prélèvement à la source ne signifie pas un prélèvement automatique mais un paiement d'avance des impôts, estimé sur la base de la déclaration de l'année précédente.
Pas tout à fait puisque le prélèvement à la source est réalisé par les "collecteurs", par exemple les employeurs. Le taux utilisé par le collecteur sera celui communiqué par la DGFiP. Néanmoins, les salariés auront la possibilité d'opter pour un taux "neutre", c'est à dire forfaitaire, quelque soit le taux d'imposition réel du contribuable. Si le taux neutre abouti à un montant de prélèvement à la source inférieur au montant qui aurait été obtenu en appliquant le taux réel, le contribuable sera prélevé du montant complémentaire par la DGFiP, de façon mensuelle, d'où la fourniture obligatoire des coordonnées bancaires.
Le fonctionnement du prélèvement à la source est décrit dans l'article 60 de la loi de finance pour 2017
Cet article mentionne entre autres :
Ce complément est calculé et versé par le contribuable au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de la perception du revenu selon les modalités prévues aux 4 et 6 de l'article 1663 C et à l'article 1680 A.
Et les modalités prévues dans l'article 1680 A sont... le prélèvement.
[^] # Re: à la source du problème
Posté par dark_moule . En réponse au journal Comment se faire forcer la main par les impôts. Évalué à 1.
Pas tout à fait puisque le prélèvement à la source est réalisé par les "collecteurs", par exemple les employeurs. Le taux utilisé par le collecteur sera celui communiqué par la DGFiP. Néanmoins, les salariés auront la possibilité d'opter pour un taux "neutre", c'est à dire forfaitaire, quelque soit le taux d'imposition réel du contribuable. Si le taux neutre abouti à un montant de prélèvement à la source inférieur au montant qui aurait été obtenu en appliquant le taux réel, le contribuable sera prélevé du montant complémentaire par la DGFiP, de façon mensuelle, d'où la fourniture obligatoire des coordonnées bancaires.
Le fonctionnement du prélèvement à la source est décrit dans l'article 60 de la loi de finance pour 2017
Cet article mentionne entre autres :
Et les modalités prévues dans l'article 1680 A sont... le prélèvement.