la loi francaise ne permettrait pas un refus de vente.
Elle permet de mettre un terme à un contrat de manière unilatérale en cas de violation d'une des clauses du contrat, ce qui revient au même.
un client pourrait les attaquer en justice pour violation de licence ou clause abusive
Oui, mais c'est dissuasif, aléatoire, et coûteux. Il ne faut pas sous-estimer la compétence d'une équipe de juristes bien payés et motivés pour trouver des combines pour contourner l'esprit d'une loi ou d'un contrat...
[^] # Re: Libre, pas libre, c'est douteux
Posté par arnaudus . En réponse au journal grsecurity abandonne le gratuit. Évalué à 3.
Elle permet de mettre un terme à un contrat de manière unilatérale en cas de violation d'une des clauses du contrat, ce qui revient au même.
Oui, mais c'est dissuasif, aléatoire, et coûteux. Il ne faut pas sous-estimer la compétence d'une équipe de juristes bien payés et motivés pour trouver des combines pour contourner l'esprit d'une loi ou d'un contrat...