Il est permis par le Traité instituant la Communauté européenne et décidé par le onseil de l'Union européenne, soit les ministres des états membres. Il a depuis été intégré dans un règlement de l'UE voté par le parlement.
« Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche
[^] # Re: Condorcet
Posté par claudex . En réponse au journal [HS] message aux électeurs Français ! :/. Évalué à 3.
Il est permis par le Traité instituant la Communauté européenne et décidé par le onseil de l'Union européenne, soit les ministres des états membres. Il a depuis été intégré dans un règlement de l'UE voté par le parlement.
« Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche