• [^] # Re: Condorcet

    Posté par . En réponse au journal [HS] message aux électeurs Français ! :/. Évalué à 3.

    Il y a quand même des obligations non négligeables venant de l'UE. On peut trouver ça bien ou pas, c'est un autre débat.

    Article 30

    Les droits de douane à l’importation et à l’exportation ou taxes d’effet équivalent sont interdits entre les États membres. Cette interdiction s’applique également aux droits de douane à caractère fiscal.

    Article 34

    Les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les États membres.

    Article 63

    1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.

    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne